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CHAPITRE 10 - Les mesures de sûreté
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■ La surveillance de sûreté
La surveillance de sûreté est une mesure qui se substitue éventuellement à la rétention de
sûreté dans différents cas. Il ne s'agit donc pas d'une mesure de sûreté autonome ; il ne peut
être recouru à cette mesure qu'après une rétention de sûreté.
a) Cas général
La surveillance de sûreté est envisageable en cas d'absence de prolongation de la rétention de
sûreté ou de fin de la rétention de sûreté, lorsque l'intéressé présente des risques de
commettre les infractions mentionnées à l'article 706-53-13 (CPP, art. 706-53-19). La juridiction
régionale de la rétention de sûreté est compétente. Elle statue après un débat contradictoire
pendant lequel le condamné est assisté par un avocat.
La durée de la mesure est de 2 ans, renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même
durée. Une demande de mainlevée peut être présentée selon les modalités prévues à
l'article 706-53-17 du Code de procédure pénale. Des obligations peuvent être imposées à l'intéressé,
comme dans le cadre de la surveillance judiciaire, notamment une injonction de soins ou un
PSEM.
La rétention de sûreté et la surveillance de sûreté sont suspendues par toute détention intervenue
au cours de leur exécution (CPP, art. 706-53-21, al. 1er
). En cas de détention supérieure à
6 mois, la reprise de la rétention de sûreté ou de la surveillance de sûreté doit être confirmée par
la juridiction régionale de la rétention de sûreté au plus tard dans un délai de 3 mois après la
cessation de la détention, à défaut de quoi il est mis fin d'office à la mesure (CPP, art. 706-5321,
al. 2).
La surveillance de sûreté est exclue lorsque la personne condamnée bénéficie d'une libération
conditionnelle, sauf si cette mesure a fait l'objet d'une révocation (CPP, art. 706-53-20).
b) Cas particulier
Lorsqu'une personne est condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à
15 ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13 du Code de procédure pénale, la juridiction
régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente a la possibilité de décider
de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la
limite prévue à l'article 723-29, en la plaçant sous surveillance de sûreté pour une durée de 2 ans,
après un débat contradictoire (C. pén., art. 723-37, al. 1er
). La juridiction régionale de la rétention
de sûreté est saisie par le JAP ou le procureur de la République 6 mois avant la fin de la mesure
(C. pén., art. 723-37, al. 2).

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