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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PEINE
La contrainte judiciaire est subie en établissement pénitentiaire, dans le quartier spécifiquement
destiné à l'exécution de cette peine (CPP, art. 758 ; C. pénit., art. L. 216-1). Le débiteur
détenu est soumis au même régime que les condamnés, mais n'est toutefois pas astreint au
travail (CPP, art. 761).
d) La cessation de la contrainte judiciaire
La contrainte judiciaire cesse (ou ne prend pas effet) dans deux cas (CPP, art. 759) :
- soit par le paiement ou la consignation d'une somme suffisante pour éteindre la dette ;
- soit par la fourniture d'une caution reconnue bonne et valable : la caution est admise par le
comptable public compétent. En cas de contestation, elle est déclarée, s'il y a lieu, bonne et
valable par le président du tribunal judiciaire agissant par voie de référé. La caution doit se
libérer dans le mois, faute de quoi elle peut être poursuivie.
En l'absence de paiement intégral, et sous réserve des dispositions de l'article 760, la contrainte
judiciaire peut être requise à nouveau pour le montant des sommes restant dues (CPP, art. 759,
al. 4).
« Lorsque la contrainte judiciaire a pris fin pour une cause quelconque, elle ne peut plus être
exercée ni pour la même dette, ni pour des condamnations antérieures à son exécution, à moins
que ces condamnations n'entraînent par leur quotité une contrainte plus longue que celle déjà
subie, auquel cas la première incarcération doit toujours être déduite de la nouvelle contrainte »
(CPP, art. 760).
Le condamné qui a subi une contrainte judiciaire n'est pas libéré du montant des condamnations
pour lesquelles elle a été exercée (CPP, art. 761-1).
2 L'extinction de la peine
L'article 133-1 du Code pénal énonce les causes d'extinction de la peine.
Causes qui empêchent ou arrêtent l'exécution de
la peine
Cause qui empêche l'exécution de la peine
Cause qui efface la condamnation
* Décès du condamné
* Grâce
* Amnistie
* Dissolution de la personne morale
* Prescription de la peine
* Réhabilitation
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