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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PEINE
Le relèvement peut parfois intervenir de plein droit :
- àl'issue de la durée des mesures d'assistance et de contrôle prévue à l'article 732 en matière de
libération conditionnelle : si celle-ci n'a pas alors été révoquée, l'étranger est relevé de plein droit
de la mesure d'interdiction du territoire français (CPP, art. 729-2, al. 2) ;
- l'absence d'inscription d'une condamnation pour l'une des infractions énumérées à l'article 70647
du Code de procédure pénale au bulletin nº 2 du casier judiciaire décidée par le tribunal
emporte relèvement des interdictions, déchéances incapacités résultant de plein droit de cette
condamnation (CPP, art. 775-1, al. 2).
c) Les effets du relèvement
Le relèvement met fin à l'interdiction, déchéance ou incapacité.L'intérêt de ce relèvement est
notable lorsque l'interdiction avait été prononcée à titre définitif.
Le relèvement peut concerner tout ou partie de la peine. Elle peut ainsi être limitée à la
conduite en dehors de l'activité professionnelle en cas de suspension du permis de conduire
(CPP, art. 702-1, al. 4). La durée des mesures d'assistance et de contrôle est prévue à l'article 732
(v. ci-dessous ; CPP, art. 729-2, al. 2).
■ La réhabilitation
Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier,
soit d'une réhabilitation de plein droit organisée par le Code pénal, soit d'une réhabilitation judiciaire
accordée dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale (C. pén., art. 133-12).
a) La réhabilitation de plein droit
1) Les conditions de la réhabilitation de plein droit
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a subi aucune
condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle pendant un certain délai :
Personne physique
(C. pén., art. 133-13)
Peine prononcée
Condamnation à l'amende ou à la peine de joursamendes
Délai
3
ans à compter du jour du paiement de l'amende ou
du montant global des jours-amendes, de l'expiration
de la contrainte judiciaire ou du délai de
l'incarcération prévue par l'article 131-25 ou de la
prescription accomplie.
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