Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la peine - 3e - 165
CHAPITRE 11 - Les vicissitudes de la peine
163
-----------------------------------------------------------------------------------------Condamnation
unique :
- soit à un emprisonnement ≤ un an
- soit à une peine autre que la réclusion criminelle, la
détention criminelle, l'emprisonnement, l'amende
ou le jour-amende
Condamnation unique à un emprisonnement
≤10 ans
ou
Condamnations multiples à l'emprisonnement dont
l'ensemble ≤ 5ans
5 ans à compter soit de l'exécution delapeine, soit
de la prescription accomplie.
10 ans à compter soit de l'expiration de la peine
subie, soit de la prescription accomplie.
Ces délais sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale.
Cas particulier : pour les condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis probatoire ou du sursis
avec obligation d'accomplir un TIG, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y
compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue.
Personnes morales (C. pén., art. 133-14)
Peine prononcée
Amende
Peine autre que l'amende ou la dissolution
Délai
5 ans à compter du jour du paiement de l'amende ou
de la prescription accomplie.
5 ans à compter soit de l'exécution delapeine, soit
de la prescription accomplie.
Ces délais sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale.
Cas particulier : lorsqu'une condamnation est assortie du sursis, les délais de réhabilitation courent à compter
de la date à laquelle la condamnation est non avenue.
Condamnation par une juridiction pénale d'un État membre de l'Union européenne
(C. pén., art. 133-16-1)
Hypothèse
Sanction pécuniaire
Peine d'emprisonnement > 1 an
Délai de prise d'effet de la réhabilitation
Àpartir de l'effacement de cette condamnation ou
de l'écoulement d'un délai de 3 ans à compter de son
prononcé.
Àpartir de l'effacement de cette condamnation ou
de l'écoulement d'un délai de 10 ans à compter de
son prononcé.
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