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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PEINE
-----------------------------------------------------------------------------------------Peine
d'emprisonnement > 10 ans
Àpartir de l'effacement de cette condamnation ou
de l'écoulement d'un délai de 40 ans à compter de
son prononcé.
Autres peines
Àpartir de l'effacement de cette condamnation ou
de l'écoulement d'un délai de 5 ans à compter de son
prononcé.
Les peines dont la confusion a été accordée sont considérées comme constituant une peine
unique (C. pén., art. 133-15).
La remise gracieuse d'une peine équivaut à son exécution (C. pén., art. 133-17).
2) Les effets de la réhabilitation de plein droit
La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux prévus par les articles 133-10 et 133-11 pour
l'amnistie (v. ci-dessus) (C. pén., art. 133-16, al. 1er
), àl'exception des règles suivantes :
- lorsque la personne a été condamnée au suivi socio-judiciaire ou à la peine d'interdiction
d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des
mineurs : la réhabilitation ne produit ses effets qu'à la fin de la mesure (C. pén., art. 133-16,
al. 2) ;
- lorsqu'a été prononcée une peine complémentaire, une interdiction, incapacité ou déchéance à
titre définitif, la réhabilitation ne produit ses effets qu'àl'issue d'un délai de 40 ans (C. pén.,
art. 133-16, al. 2).
La réhabilitation n'interdit pas la prise en compte de la condamnation, par les seules autorités judiciaires,
en cas de nouvelles poursuites, pour l'application des règles sur la récidive légale (C. pén.,
art. 133-16, al. 3).
b) La réhabilitation judiciaire
L'article 782 du Code de procédure pénale pose le principe selon lequel « Toute personne
condamnée par un tribunal français à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle
peut être réhabilitée ».
1) Conditions
La demande en réhabilitation ne peut être formée que dans un certain délai (CPP, art. 786) :
- 5 ans pour un condamné à une peine criminelle ;
- 3 ans pour un condamné à une peine correctionnelle ;
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