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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PEINE
interne au traité international qui crée l'infraction, le législateur français restant seul compétent
pour créer la sanction qui s'y applique.
■ Le droit de l'Union européenne
Le Traité de Lisbonne signé le 3 décembre 2007, entré en vigueur en 2009, permet à l'Union
européenne de créer des infractions et les peines qui s'y appliquent dans un certain nombre de
domaines par le biais de directives qui devront être ensuite transposées dans le droit interne (et
non de règlements qui seraient directement applicables sans laisser aucune marge de manœuvre
aux États). En outre, la Cour de justice de l'Union européenne contrôle le contenu des infractions
et donc des peines créées par le législateur interne dans un domaine dont les règles minimales
ont été fixées par l'Union européenne.
3 La peine et les notions voisines
La peine doit être distinguée de notions voisines telles que la sanction pénale ou extra-pénale ou
encore la mesure de sûreté. La sanction pénale est une notion plus large que la peine dans la
mesure où elle englobe cette dernière ainsi que les mesures de sûreté.
■ Peine, sanction pénale et sanction extra-pénale
Il existe d'autres notions proches de celle de la peine, dont il est parfois difficile d'établir les
caractères :
- les sanctions extra-pénales ou para-pénales : elles ne sont pas prononcées par le juge pénal.
Il s'agit notamment des sanctions disciplinaires, douanières, fiscales ou administratives, souvent
infligées par des autorités administratives indépendantes. Elles ont un caractère à la fois punitif
et indemnitaire. La Cour européenne des droits de l'Homme a toutefois affirmé que ces sanctions
devaient être soumises aux règles du procès équitable (Conv. EDH, art. 6 § 1 ; CEDH,
21 févr. 1984, no
8544/79, Ozturk c/Allemagne);
- les « sanctions ayant le caractère d'une punition » : il s'agit par exemple des sanctions
prononcées par la Commission des opérations de Bourse, des sanctions financières infligées par
les directeurs des organismes locaux de sécurité sociale en application de l'article L. 162-1-14 du
Code de la sécurité sociale ou des décisions autorisant le président du conseil général à
suspendre les allocations familiales versées aux familles des mineurs délinquants, etc. Elles obéissent
aux principes de nécessité et de proportionnalité déduits de l'article 8 de la Déclaration des
droits de l'homme (Cons. const., 30 déc. 1987, nº87-237 DC).
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