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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PEINE
de condamnation pour crime et 5 ans maximum en cas de condamnation pour délit. Elle cesse de
plein droit lorsque le condamné atteint l'âge de 65 ans (sauf CPP, art. 763, interdiction de séjour
dans le département où demeurent la victime du crime ou ses héritiers directs).
L'interdiction de séjour qui accompagne une peine privative de liberté sans sursis s'applique dès le
commencement de cette peine et son exécution se poursuit, pour la durée fixée par la décision de
condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin (C. pén., art. 131-32, al. 1er
La détention intervenue au cours de l'interdiction de séjour s'impute sur la durée de celle-ci
(C. pén., art. 131-32, al. 2).
L'interdiction de séjour peut s'accompagner de mesures de surveillance et d'assistance ayant
pour objet de faciliter le reclassement social du condamné (CPP, art. 762-3), déterminées par la
décision de condamnation et modifiable par le JAP :
- se présenter périodiquement aux services ou autorités désignés par la décision de
condamnation ;
- informer le JAP de tout déplacement au-delà de limites déterminées par la décision de
condamnation ;
- répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par la
décision de condamnation.
La mise en œuvre des mesures d'assistance et le respect des mesures de surveillance prévues par
la décision de condamnation à l'interdiction de séjour est assurée par le JAP dans le ressort duquel
le condamné a déclaré fixer sa résidence (CPP, art. 762-2, al. 1er
). Il peut à tout moment, après
audition du condamné et avis du procureur de la République, modifier la liste des lieux interdits
et les mesures de surveillance et d'assistance dans les conditions prévues à l'article 712-8 (CPP,
art. 762-4, al. 2).
La personne condamnée à la peine d'interdiction de séjour est tenue d'informer le JAP sous le
contrôle duquel elle est placée de tout changement de résidence.
Le JAP peut délivrer un mandat d'amener contre un condamné placé sous son contrôle en cas
d'inobservation par ce dernier des obligations qui lui incombent (CPP, art. 762-2, al. 2).
L'exécution de la mesure d'interdiction de séjour peut également être suspendue provisoirement
par le JAP (CPP, art. 762-5, al. 1er
). Le procureur peut accorder, en cas d'urgence, une autorisation
provisoire de séjourner dans une localité interdite, pour une durée maximale de
8 jours ; il en informe alors sans délai le JAP territorialement compétent (CPP, art. 762-5, al. 2). Le
temps pendant lequel le condamné a bénéficié de la suspension est en principe compté dans la
durée de l'interdiction de séjour (CPP, art. 762-5, al. 3).
).

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