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CHAPITRE 3 - Les peines applicables aux personnes physiques
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- à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, le TIG pourra être effectué au profit d'une
personne morale de droit privé engagée dans l'économie sociale et solidaire et poursuivant
un but d'utilité sociale ainsi qu'au profit d'une société dont les statuts définissent une mission
assignant la poursuite d'objectifs sociaux et environnementaux.
3) Durée
La durée minimale du TIG est de 20 heures. Sa durée maximale a été portée de 280 à 400 heures
par la loi du 23 mars 2019 (C. pén., art. 131-8, al. 1er
). La juridiction qui prononce la peine de TIG
fixe le délai pendant lequel celui-ci doit être accompli, dans la limite de 18 mois (C. pén., art. 13122,
al. 1er
).
Le délai prend fin dès l'accomplissement de la totalité du TIG (C. pén., art. 131-22, al. 1er
Il peut être suspendu provisoirement pour plusieurs raisons (C. pén., art. 131-22, al. 1er
).
):
- pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social ;
- pendant le temps où le condamné est incarcéré ou pendant le temps où il accomplit les obligations
du service national.
4) Mise en œuvre
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son représentant est compétent
pour décider des modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général,
sauf si le juge de l'application des peines décide d'exercer cette compétence (C. pén., art. 131-22,
al. 3).
Lorsque la personne a été condamnée pour un délit prévu par le Code de la route ou sur le fondement
des articles 221-6-1, 222-19-1, 222-20-1 et 434-10, la peine de TIG doit être accomplie de
préférence dans un des établissements spécialisés dans l'accueil des blessés de la route
(C. pén., art. 131-22, al. 4).
Le TIG doit être accompli dans le respect des prescriptions législatives et réglementaires relatives
au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes
travailleurs ; il peut se cumuler avec l'exercice de l'activité professionnelle (C. pén., art. 131-23).
L'État répond des dommages causés à autrui par un condamné et qui résultent directement de
l'application d'une décision comportant l'obligation d'accomplir un TIG (C. pén., art. 131-24,
al. 1er
).
Au cours du délai prévu imparti au condamné pour accomplir le TIG, celui-ci doit satisfaire aux
mesures de contrôle déterminées par l'article 132-44 (C. pén., art. 131-22, al. 5) :
- répondre aux convocations du JAP ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation
désigné ;
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