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CHAPITRE 3 - Les peines applicables aux personnes physiques
63
Hypothèses prévues par l'article 131-36-10
du Code pénal
Personne condamnée à une peine privative de liberté
d'une durée égale ou supérieure à 7 ans ou, pour un
crime ou un délit commis une nouvelle fois en état
de récidive légale, d'une durée égale ou supérieure à
5ans.
Hypothèses prévues par l'article 131-36-12-1
du Code pénal
Personne condamnée à une peine privative de liberté
d'une durée égale ou supérieure à 2 ans pour des
violences ou des menaces punies d'au moins 5 ans
d'emprisonnement et commises :
- soit contre son conjoint, son concubin ou son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité, présent
ou passé ;
- soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint,
concubin ou partenaire.
La mesure doit apparaître indispensable pour
prévenir la récidive à compter du jour où la privation
de liberté prend fin.
« La juridiction ne peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile qu'après avoir
fait vérifier la faisabilité technique de la mesure et la disponibilité du dispositif technique devant
être utilisé » (C. pén., art. 131-36-11).
La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est tenue de justifier, auprès du juge de
l'application des peines, de l'accomplissement des obligations qui lui sont imposées (CPP,
art. 763-2).
Lorsqu'elle prononce une condamnation à un suivi socio-judiciaire, la juridiction doit également
fixer la durée maximum de l'emprisonnement encouru par le condamné en cas d'inobservation
des obligations qui lui sont imposées, qui ne peut être supérieur à 3 ans en cas de condamnation
pour délit et 7 ans en cas de condamnation pour crime (C. pén., art. 131-36-1, al. 3). Le JAP peut
d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner, par décision motivée, la mise
à exécution de cet emprisonnement en cas de non-respect par le condamné des obligations imposées
par le suivi socio-judiciaire ou l'injonction de soin (CPP, art. 763-5, al. 1er
). Cette décision est
prise selon les dispositions prévues à l'article 712-6 du Code de procédure pénale (v. Chapitre 8).
L'emprisonnement ordonné en raison de l'inobservation des obligations résultant du suivi sociojudiciaire
se cumule, sans possibilité de confusion, avec les peines privatives de liberté prononcées
pour des infractions commises pendant l'exécution de la mesure (C. pén., art. 131-36-5, al. 3).
En cas d'inobservation des obligations ou de l'injonction de soins, le JAP peut délivrer un mandat
d'amener (CPP, art. 763-5, al. 2).
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