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Chapitre 4
Les peines applicables aux personnes
morales
Pour les personnes morales comme pour les personnes physiques, les peines encourues peuvent faire l'objet
de différents classements, notamment en fonction de leur nature, qui permet de distinguer peines principales,
peines alternatives et peines complémentaires. Leur contenu et leur quantum doit être précisé.
1 La détermination de la peine encourue
Comme pour les personnes physiques, les peines encourues par les personnes morales peuvent
être principales, alternatives ou complémentaires.
■ Les peines principales et alternatives
a) Les peines principales criminelles et correctionnelles
Peuvent être prononcées à titre principal en matière criminelle comme en matière correctionnelle à
l'encontre d'une personne morale (C. pén., art. 131-37) :
- l'amende ;
- les peines prévues à l'article 131-39 du Code pénal, à condition que la loi le prévoit ;
- l'obligation de se soumettre à un programme de mise en conformité, à condition que la loi le
prévoit (C. pén., art. 131-39-2, al. 1er
);
En outre, la sanction-réparation peut être prononcée en matière correctionnelle à titre principale,
ainsi qu'à titre de peine alternative à l'amende (C. pén., art. 131-39-1, al. 1er
).
La violation des obligations découlant des peines prévues à l'article 131-39 du Code pénal
constitue un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (C. pén., art. 434-43,
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