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CHAPITRE 4 - Les peines applicables aux personnes morales
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Lorsqu'une contravention de 5e
classe est concernée, les peines suivantes peuvent également être
prononcées à titre principal :
- les peines de l'article 131-42, qui peuvent se cumuler entre elles (C. pén., art. 131-44-1, al. 1er
);
- la peine de sanction-réparation, qui peut se cumuler avec les peines restrictives de droit
prévues par l'article 131-42 du Code pénal et avec l'amende (C. pén., art. 131-44-1, al. 1er
).
La seule peine alternative en matière contraventionnelle est la sanction-réparation (qui est également
une peine complémentaire). Par exception, elle peut être prononcée même si le texte d'incrimination
ne prévoit pas cette possibilité.
Peines restrictives de droit prévues par l'article 131-42 du Code pénal
* Interdiction d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès
du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement.
≤ 1an.
* Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le
produit.
■ Les peines complémentaires
Il n'existe pas de peines complémentaires applicables aux personnes morales en matière criminelle
et correctionnelle, à l'exception de la peine complémentaire de confiscation qui est encourue de
plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée
supérieure à un an, à l'exception des délits de presse (C. pén., art. 131-39, al. 14).
En matière contraventionnelle, les peines complémentaires peuvent être prononcées à l'encontre
d'une personne morale à condition qu'elles soient mentionnées par le règlement prévoyant la
contravention (C. pén., art. 131-43). Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs
des peines complémentaires prévues à l'article 131-43, la juridiction peut ne prononcer que la
peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues (C. pén.,
art. 131-44).
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