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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PEINE
2) La peine de fermeture d'un ou de plusieurs établissements
La fermeture des établissements ou de l'un ou plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi
à commettre les faits incriminés est prononcée définitivement ou pour une durée de 5 années
au plus à titre de peine principale criminelle ou correctionnelle (C. pén., art. 131-39 4o
).
3) La peine d'exclusion des marchés publics
La peine d'exclusion des marchés publics est prononcée pour une durée maximale de 5ans au plus
ou à titre définitif à titre de peine principale criminelle ou correctionnelle (C. pén., art. 131-39 5o
).
4) La peine d'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte de paiement
La peine d'interdiction d'émettre des chèques laisse la possibilité à la personne morale condamnée
d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du
tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement. L'interdiction d'émettre des
chèques et celle d'utiliser une carte de paiement peut être d'une durée maximale de 5 ans lorsqu'elle
est prononcée à titre de peine principale criminelle ou correctionnelle (C. pén.,
art. 131-39), de 3 ans maximum lorsqu'elle est prononcée à titre de peine complémentaire
contraventionnelle (C. pén., art. 131-43) et d'un an au plus lorsqu'elle est prononcée à titre de
peine principale ou alternative à l'amende pour les contraventions de 5e
classe (C. pén.,
art. 131-42).
5) La peine d'affichage de la décision ou de diffusion de celle-ci
Les conditions du prononcé de la peine d'affichage de la décision ou de diffusion sont les mêmes
que pour la personne physique (C. pén., art. 131-48, al. 6 et art. 131-35 ; v. Chapitre 3).
6) L'interdiction de détenir un animal
L'interdiction de détenir un animal peut être prononcée à l'égard d'une personne morale à titre de
peine principale criminelle ou correctionnelle (C. pén., art. 131-39-11o
)ou de peine complémentaire
contraventionnelle (C. pén., art. 131-43), à titre définitif ou pour une durée de
5 années au plus en matière criminelle ou correctionnelle (C. pén., art. 131-39) ou pour 3 ans
maximum en matière contraventionnelle (C. pén., art. 131-43 et art. 131-16 9º).
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