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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PEINE
Les durées sont exprimées en années ou en mois, à l'exception de celle du travail d'intérêt général
exprimée en heures. Les montants sont fixés en euros. Le jour-amende comporte à la fois une
durée et un montant (v. Chapitre 3).
■ L'absence de peines minimales
a) Principes
Le Code pénal de 1810 prévoyait des peines minimales, ce qui obligeait le juge à fixer le quantum
de la peine à l'intérieur d'une fourchette. La réforme du Code pénal de 1992 les a fait disparaître.
Le juge a donc une possibilité accrue d'individualiser la peine, dans le respect des maxima prévus
par la loi.
Des peines minimales ont été brièvement réintroduites par la loi du 10 août 2007 renforçant la
lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, connues sous le nom de « peines planchers ».
Des minima étaient donc imposés pour l'auteur récidiviste d'une infraction (ou l'auteur de violence
par l'effet de la loi nº 2011-467 du 14 mars 2011) et uniquement pour les peines privatives de
liberté. La loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des
sanctions pénales a abrogé ces « peines planchers ». Toutefois, quelques peines minimales subsistent
en dehors du Code pénal (ex. : amende minimale de 1 000 € en cas de non-respect de la
réglementation en matière de traçabilité des produits du tabac).
b) Exceptions
Il existe plusieurs exceptions à l'absence de minima : en matière criminelle, ce sont des minima en
fonction de la peine encourue. En outre, certains types de peine ne peuvent avoir une durée inférieure
à un certain seuil.
Minima en matière criminelle (C. pén., art. 132-18)
Perpétuité encourue
Peine d'emprisonnement ≥ 2ans
Peine de réclusion ou détention criminelle à temps encourue Peine d'emprisonnement ≥ 1an
Autres minima
Emprisonnement
Travail d'intérêt général
Détention à domicile sous surveillance électronique
> 1 mois (C. pén., art. 132-19)
≥ 20 heures (C. pén., art. 132-8 et 131-17)
≥ 15 jours (C. pén., art. 131-4-1)
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