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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PEINE
■ Le concours réel d'infractions
On parle de concours d'infraction lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que
celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction (C. pén., art. 132-2).
a) Concours d'infractions et unité de poursuites
L'article 132-3 du Code pénal prévoit les règles à suivre lorsqu'une personne poursuivie est
reconnue coupable de plusieurs infractions en concours à l'occasion d'une même procédure :
- le juge peut alors prononcer chacune des peines encourues, principales et complémentaires,
dès lors qu'elles sont de nature différentes (C. pén., art. 132-3, al. 1er
);
- lorsque plusieurs peines de même nature (c'est-à-dire contraventionnelles, correctionnelles ou
criminelles) sont encourues, le juge ne peut prononcer qu'une seule peine de cette nature
dans la limite du maximum légal de la peine la plus élevée (C. pén., art. 132-3, al. 1er
et 2).
b) Concours d'infractions et procédures séparées
Lorsqu'une personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours à
l'occasion de procédures séparées, on applique les règles suivantes (C. pén., art. 132-4) :
- la règle du cumul plafonné s'applique : les peines prononcées s'exécutent cumulativement
dans la limite du maximum légal le plus élevé ;
- toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée
soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le Code de
procédure pénale (v. Chapitre 11).
■ La récidive
La personne condamnée qui commet une nouvelle infraction dans un laps de temps défini
se trouve en état de récidive.
L'état de récidive légale peut être relevé d'office par la juridiction de jugement même lorsqu'il
n'est pas mentionné dans l'acte de poursuites, à condition que la personne poursuivie en ait été
informée au cours de l'audience et mise en mesure d'être assistée d'un avocat et de faire valoir
ses observations (C. pén., art. 132-16-5).

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