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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PEINE
4 La dispense et l'ajournement de la peine
Dans certains cas et à certaines conditions, il est possible pour la juridiction de dispenser le
prévenu de peine ou d'ajourner le prononcé de celle-ci (C. pén., art. 132-58, al. 1er
et CPP,
art. 469-1). Ces deux mesures sont possibles à la fois en matière correctionnelle et en matière
contraventionnelle (sauf en cas d'ajournement avec mise à l'épreuve dans ce dernier cas), pour
les mineurs comme pour les majeurs (C. pén., art. 132-58).
En cas de dispense ou d'ajournement de peine, la juridiction de jugement statue, s'il y a lieu, sur
l'action civile en même temps qu'elle se prononce sur la culpabilité du prévenu (C. pén., art. 13258,
al. 2 et CPP, art. 469-1, in fine) ainsi que sur la confiscation des objets dangereux ou nuisibles.
■ La dispense de peine
Le tribunal de police ou le tribunal correctionnel (ainsi que les juridictions militaires) ont la possibilité,
si les conditions imposées par les textes sont réunies, de dispenser le condamné de toute
peine tout en reconnaissant sa culpabilité.
a) Conditions
La dispense de peine peut être accordée à 3 conditions (C. pén., art. 132-59, al. 1er
- le reclassement du coupable est acquis ;
- le dommage causé par l'infraction a été réparé ;
- le trouble résultant de l'infraction a cessé.
La décision de dispenser le prévenu de toute peine est laissée à l'appréciation des juges qui
n'ont pas l'obligation de motiver leur décision sur ce point.
b) Effets
L'intéressé est déclaré coupable mais dispensé de toute peine (C. pén., art. 132-59, al. 1er
) ; il est
toutefois tenu du paiement des frais du procès (C. pén., art. 132-59, al. 3).
La décision dispensant le condamné de peine ne peut constituer le premier terme de la récidive.
La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas
mentionnée au casier judiciaire (C. pén., art. 132-59, al. 2).
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