Professions immobilières - Les diagnostics immobiliers - 1re - 100

LES DIAGNOSTICS LIÉS À LA RÉALISATION DE TRAVAUX
Une rénovation ou même un aménagement peuvent impliquer des travaux de
démolition. Mais à partir de quel moment faut-il considérer qu'il y a démolition
au sens du texte ? L'arrêt vise la possibilité d'une démolition, même partielle, ce
qui vient potentiellement augmenter le champ d'application du texte.
L'arrêté du 16 juillet 2019 « relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées
dans les immeubles bâtis »3
vient consolider le décret n° 2017-899 du 9 mai 20174
effective l'obligation de repérage amiante avant travaux (RAT).
L'arrêté précise les modalités de réalisation du repérage, le contenu du rapport, les mesures à
mettre en œuvre en cas d'impossibilité de réaliser le repérage, les compétences de l'opérateur de
repérage, etc.
Dès lors, finis le perçage, le ponçage ou le remplacement d'une faïence sans connaître la nature
des matériaux présents dans son habitation ! Depuis cette date, lors de travaux à la maison,
dans un immeuble d'habitation collective, dans un bâtiment tertiaire ou autre, le propriétaire, le
maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre devra faire réaliser un RAT portant sur le périmètre et le
programme exact des travaux, et faire intervenir des entreprises qui respectent leurs obligations
en matière de prévention du risque amiante et de protection de leurs collaborateurs (C. trav., art.
R. 4412-144 et s.).
Point de vigilance
La réglementation n'ayant de cesse de changer, le lecteur devra sans cesse
vérifier que les dispositions n'ont pas été révisées entre la parution du présent
ouvrage et le moment où le diagnostic doit être réalisé.
Pour preuve, l'arrêté du 25 juillet 2022 modifiant divers arrêtés relatifs à la prévention des risques
liés à l'amiante est paru au Journal officiel du 13 octobre 2022. Il référence la version publiée en
juillet 2021 de la norme NF X 43-050, notamment dans l'arrêté du 19 août 2011 relatif aux modalités
de réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis.
Point de vigilance
L'effervescence législative et réglementaire peut donner lieu à des chaussetrappes.
C'est le cas précisément du « dossier de traçabilité ».
Les diagnostics amiante avant travaux réalisés préalablement au 19 juillet
2019 selon les indications de la norme NF X 46-020 dans sa version d'août
2017 tiennent lieu de repérage amiante avant travaux requis au titre de l'article
R. 4412-97 du Code du travail. Dans ces conditions, les repérages amiante sont
donc réputés conformes aux nouvelles exigences fixées par cet arrêté.
Tout diagnostic amiante avant travaux réalisé avant la date d'entrée en vigueur
de l'arrêté du 16 juillet 2019 (en dehors de ceux mentionnés ci-dessus, c'està-dire
des travaux non réalisés selon les dispositions de la norme NF X 46-020
d'août 2017) doit, en cas de programmation de nouveaux travaux relevant en
tout ou partie de son périmètre de recherche, donner lieu à évaluation et, le
cas échéant, à des investigations supplémentaires réalisées par un opérateur de
repérage répondant aux nouveaux critères.
3 A., 16 juill. 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles
bâtis : JO n° 0165, 18 juill. 2019.
4 D. n° 2017-899, 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations : JO n° 0109, 10 mai
2017.
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, qui rendait

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