Professions immobilières - Les diagnostics immobiliers - 1re - 108

LES DIAGNOSTICS LIÉS À LA RÉALISATION DE TRAVAUX
Section 2. Le plomb
55. Les dispositions du Code de la santé publique prévoient deux types de diagnostics plomb :
- le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) détaillé précédemment, portant sur les parties
communes et privatives d'un bâtiment, avant la vente ou la location d'un logement construit avant
le 1er
janvier 1949 ;
- le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) réalisé sur demande
préfectorale en cas de dépistage d'un cas de saturnisme d'une personne mineure ou lorsqu'un
risque d'exposition au plomb pour un mineur est suspecté.
Si ce diagnostic est obligatoire pour tout immeuble, maison individuelle ou groupe de bâtiments
ayant obtenu leurs permis de construire avant le 1er
janvier 1949, il est fortement recommandé
d'effectuer cette analyse quelle que soit l'année de construction du bien.
À défaut de dispositions réglementaires relatives à la méthodologie de ce diagnostic, la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
a émis des recommandations qui prévoient de prendre en compte les critères suivants :
- la date de construction de l'ouvrage ;
- la nature des supports (métallique ou non métallique) ;
- la nature des travaux (destructifs ou non destructifs).
Réglementation
CSP, art. R. 1334-10
« L'auteur du constat de risque d'exposition au plomb établi en application
de l'article L. 1334-5 identifie les éléments comportant un revêtement,
précise la concentration en plomb de ces revêtements et la
méthode d'analyse utilisée par la mesure et décrit l'état de conservation
des revêtements contenant du plomb, selon un protocole précisé par un
arrêté conjoint des ministres chargés du Logement et de la Santé.
Il consigne, le cas échéant, dans le rapport du constat la liste des facteurs de dégradation du bâti
mentionnés à l'article L. 1334-5 qu'il a relevés.
Lorsque l'auteur du constat transmet une copie du constat au directeur général de l'agence régionale
de santé en application de l'article L. 1334-10, il en informe le propriétaire, le syndicat
des copropriétaires ou l'exploitant du local d'hébergement ».
CSP, art. R. 1334-11
« Le constat de risque d'exposition au plomb est dressé par une personne répondant aux conditions
de l'article L. 271-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Pour l'application de l'article L. 1334-7, le constat de risque d'exposition au plomb doit avoir
été établi depuis moins de six ans à la date de signature du contrat de location. Sa validité n'est
toutefois pas limitée dans le temps si le constat atteste l'absence de revêtements contenant
du plomb ou indique une concentration de plomb dans des revêtements inférieure aux seuils
définis par l'arrêté prévu par le même article L. 1334-7 ».
CSP, art. R. 1334-12
« L'information des occupants et des personnes amenées à exécuter des travaux prévue par
l'article L. 1334-9 est réalisée par la remise d'une copie du constat de risque d'exposition au
plomb par le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement. Le constat de risque d'exposition
au plomb par le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement à disposition des
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