Professions immobilières - Les diagnostics immobiliers - 1re - 109

agents ou services mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ainsi que, le cas échéant,
des agents chargées du contrôle de la réglementation du travail et des agents des services de
prévention des organismes de sécurité sociale. »
Le repérage sera limité aux revêtements et matériaux susceptibles d'être en plomb et impactés
par les travaux.
Le donneur d'ordre doit fournir au diagnostiqueur certifié CREP :
- le plan des locaux ;
- le descriptif des travaux ;
- les rapports antérieurs lorsqu'ils existent.
56. Publiée en juin 2021, la norme NF X 46-035 sur le repérage plomb et la recherche de plomb
avant travaux dans les revêtements et matériaux et produits de construction apporte - enfin !
diront les diagnostiqueurs - une méthodologie officielle pour la recherche du plomb avant travaux
dans le bâtiment.
Cette norme est plus adaptée que la norme NF X 46-030, qui définit le protocole de réalisation du
constat de risque d'exposition au plomb prévu par le Code de la santé publique. Les résultats de ce
repérage seront destinés à évaluer les risques d'exposition professionnelle au plomb, de contamination
du voisinage du chantier ainsi que de l'environnement.
La norme NF X 46-035 définit dans son annexe la liste des revêtements, matériaux et produits qu'il
est recommandé de rechercher.
Cependant, aucune date limite au regard de l'année de construction des bâtiments n'est imposée.
En effet, contrairement au CREP, cette norme se limite aux bâtiments d'avant 1949. La norme NF
X 46-035 précise [« Elle précise en effet » ?] qu'au-delà de 1994, la présence de plomb dans
les peintures décoratives pour le bâtiment est très peu probable, bien qu'aujourd'hui encore, des
composés du plomb peuvent être présents dans certaines peintures techniques.
Elle n'impose pas non plus un seuil pour définir la présence de plomb. L'opérateur indiquera donc
dans son rapport des résultats de mesure précisant leur incertitude de mesure et indiquera dans
son rapport la tolérance résultant des données constructeur en fonction du substrat.
Le diagnostiqueur analysera, par exemple, le plomb laminé présent sur certaines couvertures, mais
aussi sur certaines canalisations. À noter que la mission de repérage avant travaux ne s'intéresse
pas aux éléments de construction en PVC tels que les huisseries, ni aux matériaux en faïence. La
recherche ne concerne pas non plus les poussières.
Si l'utilisation de l'appareil à fluorescence X est à privilégier, l'opérateur peut également recourir à
des analyses de prélèvements en laboratoire le cas échéant.
Le repérage peut nécessiter la réalisation de sondages destructifs afin d'accéder à l'ensemble des
éléments de construction appartenant au périmètre du programme de travaux.
Enfin, tout comme pour les repérages amiante avec les ZPSO, l'opérateur pourra aussi définir des
unités de repérage cohérentes qui serviront à conclure sur la présence ou non de plomb dans les
éléments de construction similaires.
C'est une application volontaire, mais un repérage s'impose à tous les bâtiments.
Le respect de cette norme n'est obligatoire que si elle est contractualisée. Pour autant, nombreux
sont ceux qui considèrent que la norme NF X 46-035 mérite d'être appliquée volontairement, car
elle fixe un cadre fiable pour la réalisation des missions de repérage plomb avant travaux.
On peut, à cet égard, noter que la norme ne fait aucune mention d'une date référence de construction
imposant aux propriétaires (ou les exonérant) d'effectuer un repérage plomb avant travaux. En
théorie, donc, cette recherche préalable doit au moins être envisagée.
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LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

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