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LES DIAGNOSTICS LIÉS À LA RÉALISATION DE TRAVAUX
Point de vigilance
Lorsque des parties ne sont pas accessibles lors de la visite, il vaut mieux l'indiquer
sur le rapport pour éviter ou au moins réduire les cas de recours ultérieurs.
Section 4. Les déchets
60. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie
circulaire a prévu une obligation, pour le maître d'ouvrage de travaux de démolition ou de réhabilitation
significative, de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets.
Il est entré en vigueur le 1er
janvier 2022.
Réglementation
CCH, art. L. 111-10-4
« Des décrets en Conseil d'État déterminent les catégories de bâtiments
qui, en raison de la quantité ou de la nature des déchets que leur démolition
ou réhabilitation lourde est susceptible de produire, font l'objet,
avant leur démolition ou réhabilitation lourde, d'un diagnostic relatif à la
gestion des déchets issus de la démolition ou réhabilitation lourde, ainsi
que le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic. »
Le décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 a précisé la mise en œuvre de ce diagnostic.
Il s'applique aux opérations de démolition ou de rénovation dite « significatives », c'est-à-dire :
- soit portant sur une surface cumulée de plancher de l'ensemble des bâtiments concernés supérieure
à 1 000 m2
;
- soit concernant au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale
et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution
d'une ou plusieurs substances classées comme dangereuses en application de l'article R.
4411-6 du Code du travail.
La nouveauté réside ici dans le critère de déclenchement, à savoir l'opération dans son ensemble,
contrairement à la réglementation précédente qui était basée sur chaque bâtiment pris individuellement.
Le
texte introduit et définit la notion de « rénovation significative », qui vient remplacer celle de
« réhabilitation ». Une rénovation est ainsi significative lorsque les travaux consistent à détruire ou
remplacer au moins deux des éléments de second œuvre mentionnés ci-après, à condition qu'une
partie majoritaire de chacun de ces éléments soit détruite ou remplacée :
- planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;
- cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;
- huisseries extérieures ;
- cloisons intérieures ;
- installations sanitaires et de plomberie ;
- installations électriques ;
- système de chauffage.
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