Professions immobilières - Les diagnostics immobiliers - 1re - 127

Ce régime a été réformé par arrêté du 2 juillet 20187
par l'arrêté du 24 décembre 2021 précité8
.
Les certifications, délivrées pour une période de 7 ans, permettent de :
- vérifier et valider les compétences théoriques et pratiques du diagnostiqueur immobilier ;
- vérifier que la personne certifiée se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires
dans le domaine concerné ;
- vérifier que la personne certifiée exerce réellement l'activité pour laquelle elle a obtenu la certification.
Toutes
les missions de diagnostic technique avant-vente ou avant location entrent dans le champ
d'application des certifications sans mention, à l'exception du DPE ainsi que du repérage amiante
dans certains immeubles.
La mention amiante permet également de réaliser des repérages avant travaux et démolition ainsi
que les repérages de fin de chantier. La mention plomb est nécessaire, quant à elle, pour la réalisation
des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures.
Autrement dit, la certification dépend du diagnostic.
L'ensemble peut être résumé comme suit.
Le processus de certification comprend :
- le dépôt du dossier de candidature au sein d'un des organismes accrédités ;
- le passage des épreuves théoriques portant sur les connaissances du candidat ;
- le passage des épreuves pratiques plaçant le candidat en situation pour démontrer ses aptitudes ;
- les opérations de surveillance pendant la période de validité du certificat ;
- le processus de recertification à la fin de la validité du contrat.
Il existe des certifications avec mention et d'autres sans mention.
Les programmes diffèrent selon la nature de la certification. Par exemple, dans le domaine « termites
», l'examen théorique nécessite la démonstration de connaissances portant sur :
- les différentes structures des systèmes constructifs, la terminologie technique tous corps d'état
et la terminologie juridique du bâtiment en rapport avec le bois ;
- la biologie des termites présents sur le territoire concerné ;
- les textes réglementaires sur le sujet ;
- le bois et ses matériaux dérivés, ses agents de dégradation biologique, sa durabilité naturelle et
conférée et ses applications en construction ;
- les notions relatives aux différentes méthodes et moyens de lutte contre les termites (méthodes
préventives et curatives) ;
- les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.
68. Pour l'examen théorique, la personne physique candidate à la certification doit démontrer :
- sa maîtrise des méthodes de mesurage, à savoir :
* les principes et modalités pratiques de réalisation de l'analyse des peintures par appareil portable
à fluorescence X capable d'analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en
réponse par le plomb, ainsi que les limites de la méthode,
* les principes de sécurité liés à l'utilisation de ces appareils ;
7 A., 2 juill. 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes
de formation et d'accréditation des organismes de certification : JO n° 0156, 8 juill. 2018.
8 A., 24 déc. 2021, préc.
126
, entré en vigueur au 1er
janvier 2020, puis
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