Professions immobilières - Les diagnostics immobiliers - 1re - 128

LE MÉTIER
- sa maîtrise des modalités de réalisation des missions de repérage des revêtements contenant du
plomb, d'évaluation de leur état de conservation et des protocoles d'intervention lors du repérage ;
- sa maîtrise du protocole décrit par l'arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition
au plomb ;
- sa maîtrise de l'identification et de la caractérisation des critères de dégradation du bâti, qui font
partie intégrante de l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb ;
- son aptitude à analyser le risque lié à l'exercice de son activité ;
- son aptitude à élaborer un rapport détaillé, à élaborer des croquis ainsi qu'à formuler et rédiger
des conclusions ;
- son aptitude à rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation des
contrôles effectués.
69. Pour l'examen pratique, la personne physique candidate à la certification doit démontrer :
- sa maîtrise des modalités de réalisation des repérages visés aux articles R. 1334-20 et R. 133421
du CSP ;
- sa maîtrise des méthodes d'évaluation par zone homogène de l'état de conservation des matériaux
et produits contenant de l'amiante visé à l'article R. 1334-27 du même code ;
- sa maîtrise des protocoles d'intervention lors du repérage et de la mise en œuvre des mesures
de prévention collective et individuelle adaptées ;
- son aptitude à analyser le risque lié à l'exercice de son activité ;
- son aptitude à élaborer un rapport détaillé et à établir des croquis ou des plans avec indication
du type de vue (plan, élévation) ;
- son aptitude à formuler et rédiger des conclusions et des recommandations conformément aux
dispositions réglementaires applicables à la réalisation des repérages des matériaux et produits des
listes A et B de l'annexe 13-9 du Code de la santé publique ;
- son aptitude à définir et mettre en œuvre des zones de similitudes d'ouvrages ;
- son aptitude à fixer le nombre de sondages, effectuer un prélèvement et, le cas échéant, constituer
un échantillon destiné à être analysé par un laboratoire (technique, quantité, conditionnement,
traçabilité, maîtrise du risque de contamination) ;
- son aptitude à rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation des
contrôles effectués.
70. L'organisme de certification de l'organisme de formation ne peut pas avoir de liens structurels
ou d'intérêts financiers partagés avec des organismes de formation ou des personnes physiques
certifiées au titre du présent arrêté.
Les organismes de certification ainsi que leur personnel procédant à la certification des organismes
de formation doivent agir avec impartialité et n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur
indépendance avec des organismes de formation ou des personnes physiques certifiées.
Concernant le démarrage des activités de certification, après recevabilité de la demande d'accréditation
par l'instance nationale d'accréditation :
- les organismes certificateurs qui détiennent déjà une accréditation pour la certification de produits
et services sont autorisés à délivrer au maximum 20 certificats non accrédités ;
- les organismes certificateurs qui ne détiennent pas d'accréditation pour la certification de produits
et services sont autorisés à délivrer au maximum 5 certificats non accrédités.
Pour ce qui concerne la compétence des auditeurs, l'organisme certificateur candidat à l'accréditation
dispose d'un processus de sélection et de désignation des personnes réalisant les audits
en tenant compte des exigences en matière d'indépendance et d'impartialité ainsi que de leurs
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