Professions immobilières - Les diagnostics immobiliers - 1re - 129

compétences. L'organisme s'assure que ces personnes réalisant les audits ont les mêmes prérequis
que ceux exigés pour les candidats à la certification avec mention et sans mention pour le domaine
énergie.
S'agissant de la suspension ou du retrait de l'accréditation des organismes de certification, l'organisme
certificateur tient informées, sur demande, ses entreprises clientes du statut de son accréditation.
En cas de suspension de son accréditation, il doit informer les entreprises pour lesquelles
sa suspension peut remettre en cause la délivrance de leur prochaine certification, dans un délai
maximal de 15 jours suivant la notification de sa suspension. Lorsque l'accréditation d'un organisme
certificateur est suspendue, les certifications émises jusqu'à la date de suspension restent
valides. L'organisme certificateur ne peut émettre de nouveaux certificats durant cette période.
Durant la période de suspension, afin que l'organisme certificateur puisse recouvrer son accréditation,
un délai de 6 mois est imparti durant lequel celui-ci continue son activité pour permettre à
l'instance nationale d'accréditation de l'évaluer. L'organisme certificateur ne peut réaliser que des
audits de suivi.
Si, dans un délai de 6 mois, la suspension de l'accréditation n'est pas levée, l'organisme certificateur
organise le transfert des certifications qu'il a émises vers d'autres organismes certificateurs. Il
fournit notamment aux entreprises concernées la liste des organismes certificateurs couvrant leurs
domaines de certification et la procédure à suivre pour réaliser ce transfert. Dans un délai maximal
de 2 ans, après nouvelle évaluation par l'instance nationale d'accréditation pour rétablir l'accréditation
à la suite de la suspension, l'accréditation pourra être retirée en cas d'avis défavorable.
En cas de retrait d'accréditation, l'organisme certificateur le notifie aux services des ministres en
charge de la construction et de la santé dans un délai de 30 jours.
Les formations font l'objet d'une certification au terme d'un processus particulier. Tout organisme
de formation candidat à la certification dépose une demande auprès d'un organisme certificateur ;
il s'agit d'un organisme de formation composé de plusieurs sites de formation ayant entre eux
un lien juridique ou contractuel. Lors de la demande initiale d'un organisme de formation pour sa
certification, l'organisme de certification vérifie que le demandeur justifie des éléments suivants :
- son identité, c'est-à-dire le nom et les coordonnées de l'organisme de formation candidat à la
certification ;
- le contact du représentant de l'organisme de formation ;
- le statut de l'organisme de formation et le respect des exigences définies dans la présente annexe
;
- en cas de structure disposant de plusieurs sites de formation, l'indication du lien juridique ou
contractuel entre l'organisme de formation demandeur et les autres sites ;
- les capacités professionnelles, techniques et financières de l'organisme de formation pour la
conception et la réalisation de la formation ;
- les moyens techniques destinés à mettre en œuvre la formation ;
- un programme de formation précisant les méthodes et moyens pédagogiques pour chaque séquence,
en adéquation avec la demande.
La recevabilité de la demande de certification par l'organisme certificateur est conditionnée à la
complétude du dossier de certification déposé par l'organisme de formation candidat à la certification.
L'organisme certificateur effectue une revue de la demande de certification déposée par l'organisme
de formation candidat. Le cas échéant, l'organisme certificateur procède à une demande
d'informations complémentaires, par tout moyen, auprès de l'organisme de formation candidat à
la certification afin de s'assurer que celui-ci dispose des compétences et des moyens nécessaires
à la certification dans ce champ.
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