Professions immobilières - Les diagnostics immobiliers - 1re - 130

LE MÉTIER
À l'issue de la revue de la demande de certification, l'organisme certificateur adresse à l'organisme
de formation candidat :
- la notification de la recevabilité de la demande de certification ;
- un programme d'audit sur site, assorti de sa durée prévisionnelle, cette durée étant adaptée à la
portée demandée ; cet audit est composé des éléments suivants :
* une expertise du système de la validation des modules de formation et du suivi des formations,
ainsi que des compétences des intervenants,
* une inspection des locaux dans lesquels la formation pratique est réalisée, afin de vérifier la
conformité du matériel et des équipements utilisés pendant la formation et l'adéquation de ces
équipements comme outils pédagogiques,
* une observation d'une session de formation pratique couverte par la certification.
L'organisme certificateur a vocation à s'assurer de la pédagogie appliquée par l'organisme de formation
au cours d'une formation, de la capacité d'adaptation des intervenants selon le niveau de
compréhension des candidats et de l'adéquation du programme avec les compétences requises au
paragraphe 4 de l'annexe III du présent arrêté. L'audit a également pour but de contrôler les compétences
techniques et pédagogiques des formateurs.
Dans le cas de l'examen pour une formation initiale, le contenu de l'examen doit être vérifié comme
la compétence des examinateurs. Il comporte en outre la vérification des points suivants sur trois
à cinq formations :
- la pertinence du recours aux intervenants au regard de la formation dispensée ;
- l'utilisation de l'outil de suivi de l'activité des candidats.
Le plus
Le point de vue du professionnel : questions à Jean-Christophe Protais, président de Sidiane
Que pensez-vous de ce processus de certification ?
Certains diagnostiqueurs qui effectuent des diagnostics de performance énergétique n'ont pas le niveau de
compétence requis car ils ne sont pas suffisamment formés. Très régulièrement, les diagnostiqueurs font
ainsi la une du magazine 60 Millions de consommateurs.
Il existe un triptyque fondamental :
- la formation ;
- la reconnaissance de cette formation ;
- le suivi de cette formation.
Actuellement, il y a la certification de personnes, processus par lequel les diagnostiqueurs se forment et
sont certifiés en vue d'obtenir leur diplôme. À la suite, il y a le contrôle sur ouvrage, qui ne sert - à mon
sens - strictement à rien puisque la qualité du travail fait n'est pas contrôlée.
La certification de personnes est adaptée pour les petites structures, mais pas pour les grandes (par
exemple un bureau de contrôle). Les conditions d'obtention de ce certificat de personne devraient être
beaucoup plus contraignantes.
Cela entraîne deux préconisations :
- tout en gardant la certification de personnes, il faudrait repenser la supervision et le suivi du diagnostiqueur
avec des sanctions réelles ;
- il faudrait pousser à l'obtention du certificat d'entreprise, mieux adapté pour les moyennes et grandes
structures.
Le cabinet Gide a réalisé une étude sur le sujet, aux termes de laquelle il a été conclu que pour effectuer un
travail de qualité, il faudrait justifier d'une certification de personnes ou avoir travaillé dans une entreprise
pour avoir la certification d'entreprise.
Or, le décret du 24 décembre 2021 fait une interprétation réductrice de la loi. Un courrier est en cours de
rédaction pour inviter le ministère à réviser ce décret aux fins de proposer une automatisation de la certification
d'entreprise.
Mais il ne faut pas incriminer seulement le diagnostiqueur, lequel peut ne pas disposer de toutes les données
pour effectuer correctement la mission confiée parce que, très souvent, le propriétaire ne les donne
pas. Ce que nous préconisons c'est qu'il y ait, par exemple pour ce qui concerne le DPE, un indicateur de
complétude, c'est-à-dire un pourcentage entre les informations données et les informations nécessaires.
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