Professions immobilières - Les diagnostics immobiliers - 1re - 132

LE MÉTIER
Dernièrement, l'arrêté de compétences du 24 décembre 20219
2 juillet 201810, annulé au 1er janvier 2022 par le Conseil d'État.
est venu remplacer l'arrêté du
Réglementation
A., 24 déc. 2021 définissant les critères de certification des opérateurs
de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation
des organismes de certification, art. 7
« 1° L'organisme de certification des diagnostiqueurs assure un contrôle
des compétences, détaillées en annexe III. Ce contrôle repose sur une
formation initiale pour les candidats à une certification initiale, sur une
formation continue pour les diagnostiqueurs, une surveillance pendant la
durée de la certification et un examen. Les modalités de ce contrôle sont précisées en annexe I.
2° Au titre du contrôle des compétences, le diagnostiqueur tient à la disposition de l'organisme
de certification des diagnostiqueurs les éléments suivants et lui fournit, les extraits et échantillons
qu'il demande :
a) L'état de suivi des réclamations et des plaintes relatives à ses activités dans le cadre de sa
certification ;
b) La liste de tous les rapports et diagnostics qu'il a établis dans le cadre de sa certification.
Cette liste comporte pour chacun : son identification, sa date, le type de mission, le type de
conclusion. Le type de conclusion indique selon le domaine de diagnostic concerné :
- pour le domaine plomb : la présence ou l'absence de revêtements dégradés contenant du
plomb pour le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures, le pourcentage
d'unités de diagnostics de classe 0, de classe 1, de classe 2 ou de classe 3 pour le constat de
risque d'exposition au plomb et la conformité ou la non-conformité des travaux pour le contrôle
des travaux ;
- pour le domaine amiante : pour les repérages réalisés en application de l'article R. 1334-20
du Code de la santé publique : absence de matériaux et produits contenant de l'amiante, ou
classement 1, ou classement 2 ou classement 3 ; pour les repérages réalisés en application de
l'article R. 1334-21 du Code de la santé publique : absence de matériaux et produits contenant
de l'amiante, ou présence de matériaux et produits contenant de l'amiante ; pour les repérages
réalisés en application de l'article R. 4412-97, pour les immeubles bâtis, du Code du travail :
absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante ou présence de matériaux ou produits
contenant de l'amiante avec ou sans préconisations d'investigations complémentaires ;
- pour le domaine termites : présence ou absence d'indices d'infestation de termites ;
- pour le domaine gaz : absence d'anomalie, anomalie A1, anomalie A2 ou anomalie DGI11
;
- pour le domaine énergie : méthode utilisée (consommations estimées ou consommations
relevées) et classes pour les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de
serre ;
- pour le domaine électricité : présence ou absence d'anomalie.
c) Les rapports et diagnostics pendant sept ans après leur date d'établissement [...] »
9 Ibid.
10 A., 2 juill. 2018, préc.
11 Danger grave et immédiat.
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