Professions immobilières - Les diagnostics immobiliers - 1re - 133

Cet arrêté s'applique :
- aux certifications initiales et renouvellements de certification ayant une date d'obtention postérieure
au 30 décembre 2021 ;
- aux certifications et renouvellements de certification obtenus selon l'arrêté du 2 juillet 2018 ;
- aux certifications de 5 ans qui seront prorogées de 2 ans suite à la réalisation d'un contrôle sur
ouvrage tous domaines, conforme au contrôle sur ouvrage sur site décrit dans l'annexe I de l'arrêté
du 24 décembre 2021 (contrôle sur ouvrage différent du contrôle sur ouvrage réalisé dans le cadre
des surveillances des arrêtés compétences de 5 ans).
Les principales évolutions sont les suivantes :
- intégration des missions de repérage amiante avant travaux dans les immeubles bâtis dans le
périmètre de la mention amiante ;
- allongement des périodes de réalisation des formations continues :
* entre le début du cycle de certification et la fin de la 4e
* moins de 18 mois avant la fin du cycle de certification.
année du cycle,
Point de vigilance
Un diagnostiqueur ne peut être titulaire de plusieurs certificats par domaine.
Toutefois, à titre temporaire pour une période n'excédant pas 2 mois, un diagnostiqueur
peut être titulaire de deux certificats dans un même domaine, dans
le cadre d'un renouvellement de certification, d'un transfert de certification à
un organisme de certification et d'une extension de périmètre à la certification
avec mention.
Par exemple encore, le dispositif encadrant le dépistage du radon dans certains ERP a été modifié
au 1er
janvier 2023 après la publication de trois arrêtés fin 202212
. L'agrément de niveau 1B
(dépistage pour les cavités et ouvrages souterrains) disparaît. Les organismes souhaitant réaliser
des vérifications des zones radon dans les lieux de travail devront désormais être accrédités par
le COFRAC. Les organismes réalisant des mesurages de niveau 1 et 2 dans certains ERP restent
soumis à l'agrément de l'ASN.
La formation des opérateurs réalisant des mesurages de niveau 2 a également été allongée de 1 à
2 jours et les exigences attendues ont été précisées.
Les objectifs pédagogiques, la durée minimale et le programme de la formation sont fixés :
- en annexe 1 pour les mesurages de l'activité volumique en radon ainsi que le contrôle de l'efficacité
des actions correctives et des travaux ;
- en annexe 2 pour les mesurages supplémentaires visant à identifier la ou les sources ainsi que
les voies d'entrée et de transfert du radon dans le bâtiment.
Chaque formation comporte un module théorique et un module pratique :
- le module théorique traite de la radioactivité, de la réglementation applicable pour la gestion du
risque radon dans les ERP et des méthodes de mesurage de l'activité volumique en radon ;
- le module pratique est constitué de travaux dirigés et, pour le niveau 1, de mises en situation
réelle avec une visite du bâtiment.
12 A., 23 déc. 2022 relatif à l'homologation de la décision n° 2022-DC-0744 de l'Autorité de sûreté nucléaire
du 13 octobre 2022 relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes
qui réalisent les mesurages de l'activité volumique en radon : JO n° 0301, 29 déc. 2022. Cet arrêté
concerne la formation des personnes qui réalisent des mesurages de l'activité volumique en radon. Il abroge
l'arrêté du 5 juin 2009 portant homologation de la décision ASN n° 2009-DC-0136 du 7 avril 2009.
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LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
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