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A. L'ACTIVITÉ DÉCLARÉE
76. L'impasse est souvent faite sur cette étape, pourtant primordiale. Ce qui se passe avant la
conclusion de la police, dont certains esprits rieurs diront qu'elle est d'adhésion, est souvent lié à
une pratique laissée - au risque du truisme - aux praticiens, c'est-à-dire aux cabinets de courtage
et/ou aux agents généraux et/ou aux assureurs.
L'organisation peut être schématisée comme suit.
Compagnie d'assurance
Courtier d'assurance
Mandataire d'assurance
Agent général d'assurance
Point de vigilance
La différence entre un courtier et un agent général
Un courtier et un agent général sont tous deux des intermédiaires d'assurance.
Ils placent ou apportent des risques. L'agent général, soumis au décret du
15 octobre 199613
, est le mandataire de l'assureur, tandis que le courtier, dont
l'activité est réglementée (notamment aux articles L. 530 et R. 530 et suivants
du Code des assurances), est le mandataire de l'assuré. En pratique, nombreux
sont toutefois les accords conclus entre les assureurs et les courtiers. La ligne
de séparation n'est donc plus si nette, d'autant que le courtier, en plus d'être
entremetteur - c'est-à-dire celui qui met en relation l'assuré et l'assureur -,
est parfois chargé par l'assureur d'actes de gestion et d'administration, ce qui
complique encore la compréhension. Il y a, en ces domaines, une grande diversité
des pratiques.
Une fois passée l'occasion de revenir sur quelques particularités sémantiques, le lecteur ne sera
pas dupe. La phase de souscription de la police est essentielle.
Cette phase, précontractuelle, est même cruciale. Il faut identifier l'activité du futur assuré, les
risques liés à son activité et son besoin d'indemnisation en cas de survenance de ce risque. Ces
discussions précontractuelles vont conduire aux choix des garanties lors de la souscription de la
police, dont les tiers auront connaissance, en théorie, grâce à l'attestation d'assurance.
77. Pour que l'assureur soit tenu d'indemniser après la survenance d'un dommage, il faut que le
risque ait été identifié aussi clairement que possible à la base dans le contrat, ce qui suppose que
l'assureur ait pu l'évaluer. Or, en pratique, cette évaluation du risque se fait au moment de la négociation
du contrat, par le biais de renseignements sollicités par l'assureur que l'assuré doit fournir
sous peine de lourdes sanctions. Ainsi, ce sont les informations préalables qui vont permettre de
déterminer l'objet de la police.
L'assureur doit d'abord fournir une fiche d'information portant sur les prix et les garanties.
13 D. n° 96-902, 15 oct. 1996 : JO n° 242, 16 oct. 1996 ; RGDA 1996, p. 823.
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LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

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