Professions immobilières - Les diagnostics immobiliers - 1re - 138

LE MÉTIER
Un peu d'exégèse ne fait jamais de mal
C. assur., art. L. 112, 2°
« L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur les
prix et les garanties avant la conclusion du contrat. »
L'assuré doit, quant à lui, remplir un questionnaire. Depuis la loi du 31 décembre 1989, son rôle
n'est plus actif mais passif. L'assuré doit répondre, sans mentir, aux questions qui lui sont posées,
par écrit14
.
Un peu d'exégèse ne fait jamais de mal
C. assur., art. L. 113-2, 2°
« L'assuré est obligé :
[...] 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment
dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur
l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont
de nature à faire préciser par l'assureur les risques qu'il prend en charge
[...] »
L'obligation essentielle de l'assuré réside dans la déclaration initiale des risques. Elle permet à l'assureur,
au regard des réponses fournies par le candidat à l'assurance, d'envisager d'accorder ou non
une garantie et, le cas échéant, de pouvoir fixer de manière plus sécurisée le montant de la prime.
L'assuré, en répondant aux questions posées, fait une sorte de proposition de sinistres à venir.
78. Les supports de la déclaration des risques ont été très discutés, notamment quant au point de
savoir si l'assuré devait s'en tenir aux questions posées dans le questionnaire ou s'il devait déclarer
spontanément des risques. La jurisprudence, désormais claire sur le sujet15
, a récemment pu
rappeler sa position.
Jurisprudence
Cass. 2e
civ., 28 mars 2019, n° 17-2845116
En l'absence de question posée, aucune fausse déclaration du risque ne peut
être imputée à l'assuré. En l'espèce, il s'agissait d'une assurance automobile
souscrite par une conductrice principale dont le fils conduisait de manière occasionnelle.
À la suite du vol du véhicule, l'assureur avait refusé sa garantie au
motif de l'absence délibérée de déclaration relative à la conduite occasionnelle
par le fils. La haute juridiction censure : « les juges du fond n'ont pas relevé
que l'assureur avait posé au moment de la conclusion du contrat, une question
précise impliquant la révélation par la souscriptrice de ce que son fils serait le
conducteur occasionnel ou secondaire du véhicule assuré ».
14 Par ex. par téléphone : Cass. 2e
civ., 16 déc. 2010, n° 10-10859.
15 Cass. ch. mixte, 7 févr. 2014, n° 12-85107 ; Kullmann J. et Mayaux L., « Déclaration pré-rédigée des
risques : deux voix pour un arrêt », RGDA 2014, p. 196 : « L'assuré est obligé de répondre exactement aux
questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel
celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier
les risques qu'il prend en charge ».
16 Cass. 2e
civ., 28 mars 2019, n° 17-28451 : BJDA 2019, n° 63, note Abravanel-Jolly S.
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