LE MÉTIER Fausse déclaration Mauvaise foi Caractère déterminant de l'information dans l'appréciation du risque Nullité du contrat Paiement par l'assuré de toutes les primes échues Évidemment, la caractérisation de la réticence et de la fausse déclaration intentionnelle est une question de fait qui relève de la libre appréciation des juges du fond. Elle peut donc donner lieu à des divergences notables, ainsi qu'en témoignent les jurisprudences récentes synthétisées dans le tableau ci-après. Nullité en cas de réticence Décision CA Poitiers, 14 mai 2019, n° 17/02475 ou de fausse déclaration intentionnelle Motivation sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances « Sur l'action à l'égard de la société GAN : La société Atlantic 17 Maîtrise et Construction était assurée auprès de la SA GAN Assurances au titre de la garantie décennale. Elle ne peut soutenir la nullité du contrat pour avoir été trompée sur l'appréciation du risque, du fait d'une fausse déclaration intentionnelle de son assurée. En effet, la société GAN ne démontre pas avoir attiré l'attention de la société Atlantic Construction sur le fait qu'elle refusait sa garantie pour toute opération de construction réalisée par une autre personne que Z.... Celui-ci, bien que mentionné comme responsable technique, n'était qu'associé minoritaire de la société seule contractante. Il n'y a donc pas lieu à annulation du contrat, la compagnie GAN ne pouvant dénier sa garantie. » 139