Professions immobilières - Les diagnostics immobiliers - 1re - 141

CA Angers, 15 janvier 2019,
n° 16/02710
« Est produite une fiche intitulée " Déclarations " , rappelant que toute
réticence ou déclaration intentionnellement fausse, toute omission
ou déclaration inexacte, sont soumises, selon les cas, aux sanctions
des articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances.
La société Bézier TP a répondu à l'ensemble des questions mentionnées
aux conditions générales et précisé notamment exercer des
activités précédemment assurées auprès d'une autre compagnie et
avoir déclaré 14 sinistres pour un montant total de 173 000 euros
sur une période de 5 ans. »
« Or, le sinistre objet de la présente procédure n'était pas survenu
dans les cinq dernières années puisque datant de 2007, et pour lequel
au surplus, elle ne faisait alors pas l'objet de relances de la part
du maître de l'ouvrage. La question était trop imprécise pour qu'il lui
soit imposé de déclarer des sinistres antérieurs à cinq ans.
En conséquence, il n'y a pas lieu de faire application à l'encontre
de la compagnie Bézier TP des sanctions susvisées. La décision entreprise
sera par suite confirmée, sauf à préciser que la franchise
prévue au contrat est opposable aux tiers lésés s'agissant d'une garantie
non obligatoire. »
CA Montpellier,
13 septembre 2018,
n° 15/07921
« Sur le fondement de l'article L. 113, 8 du Code des assurances,
la société AXA France conclut à la nullité du contrat d'assurance,
conclu le 26 mars 2007 avec effet au 1er
janvier 2007, conclu [...]
avec la société ADAP International, au motif que cette dernière avait
parfaitement connaissance du sinistre apparu sur le chantier de X...
dès le mois de janvier 2006 et qu'elle a omis de le déclarer lors de
la conclusion du contrat.
Il appartient [à] la société AXA de rapporter la preuve du défaut intentionnel
de déclaration du risque et de son incidence sur l'objet
de ce risque.
La mauvaise foi de l'assuré est sanctionnée par la nullité du contrat
d'assurance lorsqu'est démontrée son intention de tromper l'assureur.
[...]
En
outre, le problème d'accessibilité du garage a révélé un problème
général d'adaptation de la construction au terrain imposant des modifications
de structure de la maison pour un coût total de 63 273 €
TTC.
Ainsi ce dommage connu depuis le mois de janvier 2006 par la société
ADAP International correspond à la définition contractuelle du
sinistre puisqu'il a entraîné des conséquences dommageables de nature
à mettre en jeu la garantie de la société AXA France.
Le caractère intentionnel de cette absence de déclaration est manifeste
puisque la société ADAP International, assurant la maîtrise
d'œuvre du chantier, participant aux réunions de chantier et destinataire
des courriers recommandés du maître d'ouvrage ne pouvait
sincèrement déclarer qu'elle n'était mise en cause dans aucun
sinistre.
Les difficultés relatives au niveau de la construction et aux difficultés
d'accessibilité du garage ayant perduré tout au long de l'année
2006, la société ADAP International ne pouvait les ignorer au moment
de la conclusion du contrat et c'est donc de mauvaise foi qu'elle
a omis de signaler ces circonstances afin de ne pas se heurter à un
refus d'assurance ou au paiement d'une cotisation supplémentaire. »
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LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
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