Professions immobilières - Les diagnostics immobiliers - 1re - 142

LE MÉTIER
CA Versailles, 9 avril 2018,
n° 16/01660
« Toutefois, il apparaît à la lecture des pièces des parties que c'est à
bon droit et par de justes motifs que la cour adopte, que les premiers
juges ont retenu que le contrat d'assurance DO18
souscrit l'avait
été sur la base d'un contrat de maîtrise d'œuvre portant mention
d'une mission complète que X... et Y... savaient fictif, ce qui viciait
le contrat d'assurance.
Il faut en effet rappeler que le contrat d'A... prévoyant une mission
complète de maîtrise d'œuvre signé le 12 novembre 2003 entre Y...
et X... avait été annulé et remplacé par un " contrat entre les parties "
dactylographié daté du même jour et portant la mention finale
suivante : " il est à noter que le contrat nº 121103 signé entre les
parties le ... n'est pas valable et qu'il a été rédigé pour l'obtention
du prêt bancaire " .
En réalité, et de l'aveu même de X..., le contrat mentionnant une
maîtrise d'œuvre complète avait été établi dans le seul but d'obtenir
une assurance dommages-ouvrage et n'a pas reçu d'exécution. »
CA Grenoble, 9 janvier 2018,
n° 12/02132
« Qu'en l'espèce dans les conditions particulières de la police multirisque
artisan du bâtiment, produites par AXA en pièce 1, José P.
souscripteur a déclaré le 6 juillet 1994 un effectif de 2 personnes
non comptés le chef d'entreprise et les membres de sa famille, pour
un effectif total de 3 personnes au maximum ; que c'est sur cette
déclaration que le risque a été apprécié et la prime d'assurance assise
; qu'à l'article 6 de ces conditions particulières sur le feuillet 5
qu'il a aussi revêtu de sa signature l'attention de l'assuré était attirée
sur l'obligation qui lui était faite, sous les sanctions de l'article
29 des conditions générales dont il reconnaissait en page 7 avoir pris
connaissance, de déclarer à son assureur son effectif [si] celui-ci
venait à excéder 3 personnes ;
Que selon les renseignements obtenus par l'assureur le 21 décembre
2010 de www.score3.fr José P. déclarait alors un effectif de 6 à 9
personnes ; que selon les renseignements obtenus par l'assureur de
la CARSAT le 26 mars 2012 José P. a employé en 1999 7 salariés et
en 2000 11 salariés ;
Que c'est ainsi que par courriers des 27 février 1999 et 12 janvier
2010 la société AXA France IARD a opposé une déchéance de garantie
à José P. ;
Que si AXA France IARD a mandaté un expert pour toutes les opérations
d'expertise amiable, puis judiciaire dans le cadre du chantier
X... qui a été réalisé en sous-traitance, il ne saurait être considéré
que l'assureur a ainsi renoncé à se prévaloir de la déchéance de
garantie encourue par José P. ;
Qu'ainsi, il convient de dire et juger José P. [déchu] de ses garanties
au titre de la police N20916011976187 souscrite auprès de la
société AXA France IARD et d'ajouter ainsi au jugement entrepris ; »
CA Nîmes, 21 septembre
2017, n° 14/02767
« Au même motif, le moyen pris de la nullité du contrat tiré de la
réticence dolosive au visa des articles L. 113-8 ou L. 113-2, 3º du
Code des assurances sera rejeté, aucune circonstance n'établissant
que l'absence de déclaration portant sur la création par X... d'une
entreprise générale au cours du même chantier caractériserait une
réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de sa part ou un
manquement de l'assuré à son obligation déclarative de nature à
avoir modifié l'opinion de l'assureur sur le risque garanti, dès lors
que la seule garantie souscrite et retenue se rapporte exclusivement
à l'activité d'architecte d'intérieur de X.... »
18 Assurance dommages-ouvrage.
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