Professions immobilières - Les diagnostics immobiliers - 1re - 143

CA Aix-en-Provence,
9 mars 2017, n° 2017/88
« La société AXA France, assureur de la SARL V. Bruno PACA, en vertu
d'un contrat BT Plus à effet au 1er
décembre 2007, oppose à la SA
Société Générale, la nullité de la police, en raison des fausses déclarations
intentionnelles de la part de l'assuré, lors de la souscription,
sanctionnées par l'article L. 113-8 du Code des assurances. Elle fait
valoir en particulier que José G., gérant de la SARL, a indiqué dans
le formulaire de déclaration du risque rempli le 5 décembre 2007 un
chiffre d'affaires de 280 000 € et un effectif réel de 5 personnes,
en ce compris le chef d'entreprise, son conjoint et un apprenti, alors
que ces éléments sont catégoriquement démentis par l'ampleur du
marché antérieurement conclu avec la SCI " La Résidence du Grand
Hôtel " .
Il est acquis que la SCI " La Résidence du Grand Hôtel " a conclu le
19 évrier 2007 avec l'entreprise V. Bruno P. représentée par José
G., un marché tous corps d'état, pour un montant de 1 880 000 €
hors taxes, soit 2 248 480 € TTC et que la SARL V. Bruno PACA,
dont les statuts sont en date du 15 novembre 2007, ayant pour
gérant José G., a par la suite et en toute hypothèse avant le mois de
décembre 2007, succédé à l'entreprise susnommée dans l'exécution
du contrat.
Il ne peut être soutenu que José G. a cru de bonne foi qu'il n'était
pas tenu, du fait du changement de structure juridique, d'intégrer
dans ses réponses aux questions posées, le marché du 19 février
2007 dont l'importance était en effet de nature à modifier substantiellement
la teneur de ses déclarations et donc l'opinion du risque
pour l'assureur.
José G., pris en sa qualité de gérant de la SARL V. Bruno PACA, savait
pertinemment en décembre 2007 au moment où il a assuré la SARL
auprès de la société AXA France que c'était bien la SARL qui était
désormais titulaire du marché litigieux et c'est en connaissance de
cause qu'il a fourni à son assureur les informations précitées ayant
eu pour effet de minorer le montant des primes dues.
Le caractère intentionnel des fausses déclarations de José G. ès
qualités exclut l'application des dispositions de l'article L. 113-9
du Code des assurances invoqué à titre subsidiaire par la SA Société
Générale.
La SA Société Générale doit être déboutée, eu égard à la nullité du
contrat d'assurance souscrit par la SARL V. Bruno PACA, de toutes
ses demandes formées à l'encontre de la société AXA France. »
2. La sanction de l'article L. 113-9 du Code des assurances
81. Là encore, le lecteur (re)prendra connaissance de la lettre du texte.
Un peu d'exégèse ne fait jamais de mal
C. assur., art. L. 113-9
« L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise
foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir
le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par
l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée
à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où
l'assurance ne court plus.
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