LE MÉTIER
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion
du taux de primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques
avaient été complètement et exactement déclarés. »
Cet article peut être schématisé comme suit.
Déclaration du risque
Déclaration inexacte
Omission
Si la MF n'est pas établie
Moment de la constatation
Avant le sinistre
Après le sinistre
Résiliation du contrat
Maintien du contrat
Application de la règle
de proportionnalité
A effet 10 jours après
notification adressée à
l'assuré en RAR
Augmentation de la prime
Restitution d'une partie
de la prime
L'article L. 113-9 du Code des assurances régit l'omission de déclaration au moment de la souscription
du contrat ainsi que l'omission de déclaration, en cours d'exécution, de circonstances
nouvelles rendant inexactes ou caduques les déclarations faites à l'assureur au moment de la
souscription.
Dans la première hypothèse, l'assureur a le choix : soit il maintient le contrat moyennant une augmentation
de prime, soit il résilie le contrat.
Dans la seconde hypothèse s'applique la fameuse règle proportionnelle de prime, qui revient à faire
le calcul suivant :
Indemnité réduite = Dommage (Taux de prime payé - Taux de prime dû)
82. La notion d'activité déclarée est au cœur d'une jurisprudence particulièrement riche de la Cour
de cassation.
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