Professions immobilières - Les diagnostics immobiliers - 1re - 146

LE MÉTIER
Amiante + : $non souscrit
Repérage liste A et B Dossier technique amiante en ERPS
Evaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits
contenant de l'amiante (en ERP 1 à 4 IGH et tout autre site)
Repérage amiante sur Navires battant pavillon français
Recherche d'amiante avant travaux ou démolition
Repérage amiante avant travaux infrastructures de transports, génie civil et
réseaux
Repérage amiante avant travaux matériel roulant notamment ferroviaire
Repérage amiante avant travaux installations (notamment industrielles), matériels
et équipement concourant à une activité [...]
Les garanties souscrites par l'assuré auprès de l'assureur ne sont mobilisables que si le sinistre se
produit dans le cadre de l'activité déclarée par l'assuré.
Autrement dit, les travaux à l'origine desquels le sinistre s'est produit doivent correspondre exactement
à l'activité déclarée à l'assureur. Sous cette apparente évidence se cache une problématique
complexe dans l'exécution des assurances facultatives.
B. L'EXCLUSION DE GARANTIE
83. À se risquer au truisme, pour être assuré, un risque doit être assurable. Cette condition, aussi
évidente soit-elle, n'est toujours facile à comprendre ; il existe en effet des limites juridiques à
l'assurabilité. Autrement dit, indépendamment du choix technique d'un assureur de ne pas assurer
tel ou tel risque parce qu'il le considère précisément comme trop risqué, il est des cas dans lesquels
le législateur lui-même a considéré que le risque n'était pas assurable.
Si le cas le plus connu est celui de la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré (1), il existe
d'autres situations (2).
1. Cas général de la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré
Par application de l'article 6 du Code civil, il n'est pas possible de souscrire une assurance pour des
activités illicites. Mais la question renvoie, surtout, à l'exclusion de la faute intentionnelle ou dolosive
de l'assuré, prévue à l'article L. 113-1, alinéa 2 du Code des assurances. Il s'agit donc d'une
exclusion légale, bien compréhensible dans son principe : si l'assuré, qui a la volonté de causer le
dommage, provoque le risque, ce dernier n'est plus aléatoire ; il n'y a donc plus d'assurance possible.
Sa mise en œuvre a suscité et suscite encore grand nombre d'interrogations.
Se pose, tout d'abord, la question de savoir si une faute intentionnelle est forcément dolosive, et
inversement. La présence du terme « ou » dans les dispositions de l'article L. 113-1 précité19
est
sujette à interprétations. Est-ce à dire que c'est l'un ou l'autre ou la faute intentionnelle est-elle
assimilée à la faute dolosive ? Il s'agit, en fin de compte, de déterminer si l'élément intentionnel
reste requis pour la faute dolosive :
- selon la conception unitaire de la faute inassurable, la faute dolosive est absorbée par la faute
intentionnelle. La faute intentionnelle suppose que son auteur ait eu la volonté de commettre le
dommage tel qu'il s'est réalisé ;
- selon la conception dualiste, la faute dolosive est entendue comme un engagement délibéré de
son auteur dont il ne peut ignorer qu'il en résultera un dommage, supprimant ainsi tout aléa.
19 « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la
charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. [...] »
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