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Les réponses de la jurisprudence ne facilitent pas la réponse à ces questions, d'autant que, s'agissant
d'une question de fait, les juges du fond sont souverains dans leur pouvoir d'appréciation.
Le tableau ci-dessous, reprenant des exemples de jurisprudences récentes, montre la diversité des
situations qu'il est possible de rencontrer.
Décision
Cass. 2e
civ., 20 mai 2020,
n° 19-11538
Faute dolosive de l'assuré
L'assuré qui se suicide dans un incendie
qu'il a lui-même déclenché dans son
appartement commet une faute dolosive
dans la mesure où les moyens employés
dépassaient très largement ce qui était
nécessaire pour uniquement se suicider
Cass. 2e
civ., 20 mai 2020,
n° 19-14306
L'assuré qui se jette sous un train ne
commet pas de faute dolosive, car son intention
était de mettre fin à ses jours et
non de causer des dommages à la SNCF
CA Lyon, 18 févr. 2020,
n° 18/04422
* L'avocat qui induit en erreur ses clients
au sujet d'une donation qui leur a valu
un redressement fiscal ne commet pas
de faute dolosive dans la mesure où ce
dernier
était
Exclusion de la garantie
Oui
Non
réellement convaincu du
Non
bien-fondé de ses conseils
* Il n'a donc pas eu la volonté de créer le
dommage
CA Versailles, 10 févr.
2020, n° 19/02240
Le conducteur qui percute un autre véhicule
et qui, à la suite d'un constat, abandonne
le véhicule et endommage la route
ne commet pas de faute dolosive, car ce
dernier n'a pas voulu causer les dommages
de façon délibérée
Cass. 1re civ.,
8 janv. 2020,
n° 18-19832
Un marchand de biens et son avocat qui
mettent en place des manœuvres pénalement
répréhensibles commettent
une faute intentionnelle et non une
faute dolosive
Cass. 3e civ.,
30 mars 2023,
n° 21-2108420
* Lors de travaux de décoration d'un
restaurant, l'entreprise a contrefait des
œuvres
* Elle a pris un risque ayant pour effet
de rendre inéluctable la réalisation du
dommage et de faire disparaître l'aléa
rattaché à la couverture du risque
Oui
Non
Non
La faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu. Elle suppose
donc la réunion de plusieurs éléments :
- un fait volontaire de l'assuré ;
- un fait volontaire qui cause un dommage ;
- un dommage qui doit avoir été voulu dans ses conséquences par l'assuré.
20 Mel J., « Hip hip hip... L'alignement des chambres de la Cour de cassation sur la notion de faute dolosive »,
Lexbase 6 avr. 2023, Lettre juridique n° 941, Assurances.
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LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

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Table des matières de la publication Professions immobilières - Les diagnostics immobiliers - 1re

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