Professions immobilières - Les diagnostics immobiliers - 1re - 151

86. La franchise est traditionnellement définie comme la part non assurable d'un sinistre ; c'est le
reste à charge de l'assuré. L'article L. 121-1 du Code des assurances précise en effet qu'il peut
être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme ou une quotité
déterminée. La franchise est opposable au tiers, même lorsqu'il s'agit du tiers lésé.
Plus le montant de la franchise est élevé, plus l'assuré va être son propre assureur. Plus le montant
de la franchise est bas, plus un grand nombre de sinistres va être pris en charge. Mais il ne faut pas
raisonner trop vite en considérant qu'une petite franchise est préférable ; en réalité, tout dépend
des situations. Fixer une petite franchise peut en effet conduire à une augmentation de la sinistralité,
qui va elle-même décider l'assureur d'augmenter sa prime ou même de résilier la police.
Un exemple pour comprendre...
On peut trouver dans les contrats deux types de franchises :
- la franchise simple ou relative. Elle correspond à un montant en dessous duquel l'assureur n'indemnise
pas. Mais lorsque le dommage ou sinistre dépasse ce montant, l'assureur indemnise alors totalement l'assuré,
sans déduction du montant de la franchise simple. Par exemple, avec une franchise simple de 200 €
pour un dommage de 100 €, aucune indemnisation n'est due ; en revanche, pour un dommage de 250 € ;
l'intégralité de cette somme est prise en charge par l'assureur ;
- la franchise absolue. C'est la plus répandue et consiste en une somme forfaitaire déduite de l'indemnisation
des sinistres. Elle vient donc limiter l'indemnisation de l'assuré. Par exemple, pour une franchise fixe
de 200 € et un sinistre de 250 €, l'assuré est indemnisé de 50 €. Elle se présente sous la forme soit d'un
forfait, soit d'un pourcentage variable proportionnel au dommage subi.
La franchise peut être facultative ou obligatoire :
- la franchise facultative peut être rachetée moyennant une surprime ou couverte par un autre
assureur ;
- la franchise obligatoire sera forcément supportée par l'assuré.
Point de vigilance
La police d'assurance à souscrire est une assurance responsabilité civile professionnelle
(RCP) qui obéit aux dispositions du droit commun du droit des assurances.
Un certain nombre de clauses sont donc négociables...
Le plus
Le point de vue du professionnel : questions à Adhel Jemai, consultant chez Diagamter
Concernant la sinistralité qui affecte les diagnostiqueurs, y a-t-il une typologie des sinistres qui revient
inlassablement ?
Il y a effectivement des récurrences, c'est pour cela que j'ai été interpellé par votre analyse. J'ai pu être
amené à faire les mêmes constats que vous puisque dans le cadre de mon travail, j'ai eu pour mission de
déceler ces problématiques. J'ai également, de manière transversale, travaillé avec les cabinets d'avocats
pour retranscrire les liens de causalité entre les problématiques et ce qui a été pointé du doigt par le donneur
d'ordre vis-à-vis du diagnostiqueur. L'idée était de vérifier s'il y avait un réel mobile.
Les trois grosses problématiques identifiées sont les suivantes :
- d'abord, nous nous sommes aperçus que beaucoup donneurs d'ordres n'étaient pas informés sur la réglementation.
Un quart des litiges ne sont pas fondés, mal compris ou mal perçu par les donneurs d'ordre,
car beaucoup confondent la réglementation avec les normes applicables. Par exemple, pour l'amiante, il y a
des subtilités selon le type de mission ;
- ensuite, il y a une problématique de formation des diagnostiqueurs. La formation est trop axée sur la
réglementation, qui est déjà elle-même mal assimilée et n'est pas assez pratico-pratique. Nous nous apercevons
aussi que des textes sont mal interprétés ou mal contextualisés. Cela se traduit sur le terrain par la
confrontation à des problématiques qui n'ont pas été traitées dans le cadre de la formation ou qui ne sont
pas envisagées dans les réglementations, d'où des postures qui sont dangereusement prises (par exemple
l'absence de réserve émise au stade du rapport ou l'absence d'analyse amiante contradictoire) ;
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LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

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