Professions immobilières - Les diagnostics immobiliers - 1re - 153

Jurisprudence
CA Angers, 17 mai 2011, n° 08/1575
Les faits
À la suite d'un contrôle réalisé en 2006 par la direction générale de la Concurrence,
de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) sur les
pratiques tarifaires et la qualité des diagnostics techniques immobiliers et signalant
l'émergence de pratiques abusives dans ce secteur d'activités, l'Union
fédérale des consommateurs - Que Choisir (UFC-Que Choisir), association régulièrement
déclarée et ayant pour objet statutaire spécifique la défense des
intérêts des consommateurs, s'est intéressée aux pratiques incitatives mises
en œuvre en 2008 par les sociétés Tulip et Tulipanjou, exerçant l'activité de
diagnostiqueurs immobiliers à Champteussé-sur-Baconne (Maine-et-Loire).
Ces pratiques reposaient sur un programme de fidélisation des négociateurs
immobiliers professionnels et visaient à récompenser, au moyen de points cadeaux
crédités lors du règlement du prix par le client, ceux d'entre eux qui leur
passaient commande d'un diagnostic immobilier.
Estimant que ce programme dénommé « Fidélité diag's » contrevenait aux dispositions
des articles L. 271-6 et R. 271-4 du CCH, l'UFC-Que Choisir, exerçant
l'action d'intérêt collectif prévue aux articles L. 421-1 et suivants du Code de
la consommation devant la juridiction civile, a, par actes d'huissier de justice du
26 mai 2008, fait assigner les sociétés Tulip et Tulipanjou devant le tribunal de
grande instance d'Angers aux fins :
- principalement qu'il leur soit enjoint de cesser sous 8 jours, et passé ce délai,
sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, la pratique de commissionnements
destinés à fidéliser les agences immobilières ;
- qu'elles soient condamnées solidairement au paiement d'une somme de
50 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de l'atteinte portée
par ces pratiques illicites à l'intérêt collectif des consommateurs ;
- qu'elles soient condamnées à la publication d'un communiqué judiciaire dans
trois journaux nationaux, ainsi qu'à l'envoi, sous astreinte, de lettres circulaires
à l'ensemble de leurs partenaires agents immobiliers qui reprennent les termes
de ce communiqué judiciaire.
La solution
Mais attendu qu'il ressort clairement de l'analyse des pratiques incriminées que
le programme « Diag's » et les challenges « Allo's » avaient pour objectif de
créer un véritable partenariat commercial avec les professionnels de la vente
immobilière, en les intéressant directement au chiffre d'affaires qu'ils pouvaient
générer s'ils parvenaient à persuader leurs mandants de recourir aux services
des agences Tulip et Tulipanjou ; qu'un tel programme, dont il convient de rappeler
qu'il s'inscrivait dans le contexte d'une crise du marché de l'immobilier,
amenait ces intermédiaires, confrontés à la réduction de leurs propres activités,
à recommander le diagnostiqueur technique en raison non plus de sa compétence,
de la fiabilité de ses rapports ou de la compétitivité de ses prix, mais du
pourcentage de commission qu'il s'engageait à lui rétrocéder ; qu'un tel partenariat
ayant pour but d'augmenter le courant d'affaires habituel existant entre le
diagnostiqueur et l'intermédiaire professionnel, crée un lien juridique et économique
de nature à faire naître un doute objectif sur l'indépendance et l'impartialité
du diagnostiqueur qui, en commissionnant le mandataire professionnel,
l'incite à faire prévaloir ses intérêts personnels sur ceux de son mandant, qui
pourtant le rémunère aussi ;
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LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
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