Jurisprudence sur la condamnation du diagnostiqueur à payer des travaux supplémentaires Juridiction Décision Faits et procédure CA Judiciaire Aix-en-Provence, 26 juin 2018, n° 11/08117 * Un ensemble immobilier sis à Marseille avait préalablement fait l'objet de deux rapports de recherche d'amiante établis par un diagnostiqueur * Les immeubles ont ensuite été vendus, le 20 avril 2004, à une SCI qui les a revendus en l'état futur d'achèvement le 12 mai 2004 * Le diagnostiqueur a été assigné par la SCI devant le TJ de Marseille suite à la découverte d'amiante * Par jugement le 10 septembre 2013, le TGI de Marseille a condamné le diagnostiqueur * Un appel de celui-ci a été interjeté et la cour d'appel a infirmé ce jugement * La Cour de cassation a été saisie et a quant à elle infirmé l'arrêt de la cour d'appel avant de renvoyer cette même cour d'appel autrement composée Solution La cour d'appel retient que les travaux supplémentaires de désamiantage concernant les parties de construction non signalées dans les rapports du diagnostiqueur sont à la charge du diagnostiqueur en guise de réparation devant 158 LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS