Professions immobilières - Les diagnostics immobiliers - 1re - 164

LA RESPONSABILITÉ
Certains prévoient, en premier lieu, une détection de visu, sans travaux destructifs, en l'absence de
doute, mais il fait tout de même demander un examen exhaustif des locaux. Il est aussi rappelé que
le diagnostiqueur doit, en tant que professionnel, exécuter sa mission avec un minimum d'attention
et d'interrogations.
Ainsi, en 2014, la 3e
chambre civile de la Cour de cassation a reconnu la responsabilité d'un diagnostiqueur
qui n'est pas monté dans les combles, alors qu'il y avait une trappe, l'empêchant ainsi
de découvrir l'amiante recouvrant le plafond d'une pièce de l'habitation5
.
B. LES CAS SPÉCIFIQUES
95. Le législateur est parfois lui-même intervenu pour poser des sanctions spécifiques. Tel est
notamment le cas pour le mesurage Carrez.
Lorsque le chiffre a bien été mentionné mais qu'il y a eu une erreur soit à la hausse, soit à la
baisse, l'acheteur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente pour se
manifester.
Lorsque la surface réelle est inférieure à la surface mentionnée sur le contrat de vente, deux cas
peuvent se présenter :
- lorsque l'erreur est inférieure à 5 % de la surface réelle du bien, l'acheteur ne dispose d'aucun
recours, d'où la nécessité de réaliser un autre mesurage avant la signature de l'acte de vente ;
- lorsque l'erreur est supérieure à 5 % de la surface réelle du bien, l'acheteur peut engager une
action en réduction du prix à l'encontre du vendeur. Le remboursement sera alors égal au prix des
mètres carrés perçus de trop par le vendeur. Il est également possible d'engager une action en
nullité de la vente pour vice de consentement ou pour dol du contrat.
Lorsque la surface réelle effective est supérieure à la surface réelle mentionnée sur le contrat, le
vendeur ne peut demander un supplément de prix à l'acheteur.
Un peu d'exégèse ne fait jamais de mal
L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 46 modifié par la loi ÉLAN
« Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant
ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie
de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité
de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute
mention de superficie.
Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'État prévu à l'article 47.
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements
de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil
fixé par le décret en Conseil d'État prévu à l'article 47.
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou
l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à
compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie
de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager
ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur
l'absence de mention de cette superficie.
5 Cass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-14891.
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