Professions immobilières - Les diagnostics immobiliers - 1re - 176

LA RESPONSABILITÉ
Ce faisant, le notaire a manqué à son obligation de vérification et d'information et, par voie de
conséquence, engagé sa responsabilité.
La particularité de cette affaire réside dans le fait que cette responsabilité du notaire n'était pas recherchée
par les acquéreurs du bien lésés, mais par les vendeurs, c'est-à-dire les auteurs mêmes
de la tromperie, condamnés à ce titre à indemniser leur cocontractant.
Sans contester sa faute, le notaire plaidait, sans un certain bon sens, que les vendeurs étaient
pour le moins malvenus de lui reprocher de n'avoir pas transmis aux acquéreurs une information
qu'eux-mêmes leur avaient intentionnellement cachée.
Cet argument a été écarté par la Cour de cassation : « la faute intentionnelle ne prive pas le vendeur
de tout recours contributif contre le notaire qui, ayant prêté son concours à la rédaction d'un acte
dolosif, peut être tenu de le garantir partiellement, en considération de la faute professionnelle qu'il
a commise ».
106. La jurisprudence récente relative aux diagnostics vient confirmer cet élan général de responsabilisation
des notaires dans la vérification des documents qui sont portés à sa connaissance,
surtout lorsque ceux-ci sont annexés à l'acte.
Jurisprudence sur la responsabilité des notaires dans la vérification de documents
Juridiction
Décision
Faits et procédure
Judiciaire
CA Rennes,
28 mars 2013,
n° 10/02650
* Une acquéreuse avait acheté
plusieurs studios et appartements
à deux particuliers
dans un immeuble placé sous
le statut de la copropriété à
Saint-Brieuc
* La procédure avait été passée
devant un notaire
* L'acquéreuse avait fait réaliser
des travaux de menuiserie,
de plâtrerie et de plomberie
par différentes sociétés
* Lors d'une assemblée générale
en date du 24 mars
2005, le syndic avait informé
les copropriétaires de l'existence
d'attaques par des insectes
xylophages et par un
champignon de type mérule
* Puis, dans une seconde
assemblée du 15 décembre
2005, avait été présentée
une proposition de travaux
de réfection d'un montant de
87 212,63 €
* L'acquéreuse avait saisi le
juge des référés, qui a ordonné
une expertise le 24
octobre 2006
* L'expert a déposé son rapport
le 18 décembre 2008
Solution
* La cour d'appel retient que
tous les professionnels de
l'immobilier avaient connaissance
à cette époque de la
multiplication des sinistres
dus à la présence de champignon
*
Le notaire disposait d'éléments
suffisants pour être
conscient de la nécessité
de faire établir un état parasitaire,
et ce, avant même
l'établissement de la promesse
synallagmatique de
vente, à laquelle il a aussi
prêté son concours
* L'acquéreuse, vu l'état de
l'immeuble, n'aurait certainement
pas acheté avec un
état parasitaire réalisé, ce qui
représente un préjudice pour
elle
* De plus, elle supportera, in
fine, la charge de la totalité
de la dépense, ce qui constitue
pour elle un préjudice indemnisable
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