Professions immobilières - Les diagnostics immobiliers - 1re - 26

LES DIAGNOSTICS LIÉS À LA TRANSLATION DE LA PROPRIÉTÉ
Il sera distingué les diagnostics obligatoires (section 1) des diagnostics facultatifs (section 2).
Section 1. Les diagnostics obligatoires
6. Chacun de ces diagnostics fera l'objet d'un développement distinct, sans ordre de préséance.
I. L'état des risques naturels et technologiques
(ERNMT)
7. Les locataires et les propriétaires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un
plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels
prévisibles (PPRNP), prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel
radon définies par voies réglementaires sont informés par le bailleur ou le propriétaire de
l'existence de ces risques :
- en cas de mise en location de l'immeuble, l'ERNMT est fourni au nouveau locataire ;
- en cas de vente de l'immeuble, l'état fait partie des diagnostics avant-vente dus par le vendeur
à l'acquéreur.
Depuis le 1er
janvier 2023, en application du décret n° 2022-1289 du 1er
octobre 2022 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, l'état des risques doit être fourni,
tant par le vendeur que le bailleur, dès la première visite du bien.
Ce principe, prévu par l'article L. 125-5 du Code de l'environnement, est sévèrement sanctionné.
Faute d'y procéder, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat.
Un peu d'exégèse ne fait jamais de mal
CCH, art. L. 126-23
« Lors de la vente ou de la location de tout ou partie d'un bâtiment, [...]
des informations ou diagnostics techniques sont fournis, selon les cas et
sans préjudices de ceux qui peuvent être exigés pour des bâtiments dont
les enjeux sont particuliers, dans les conditions prévues par :
[...]
Les articles L. 125-5 à L. 125-7 du Code de l'environnement en ce qui concerne l'état des
risques naturels et technologiques et les secteurs d'information sur les sols [...] »
L. n° 89-462, 6 juillet 1989, art. 3-3
« Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors
de sa signature ou de son renouvellement [...]
Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement, le dossier
de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques
[naturels et technologiques] [...] »
C. envir., art. L. 125-5
« I. Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un
plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels
prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel
radon définies par voie réglementaire [...], sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence
de ces risques.
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