Professions immobilières - Les diagnostics immobiliers - 1re - 27

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IV. Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité
en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du Code des assurances, le vendeur
ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer [par écrit] l'acquéreur ou le locataire de tout
sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été luimême
informé en application des présentes dispositions. »
Il appartient donc au préfet d'arrêter la liste des communes dans lesquelles ces dispositions sont
applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à
prendre en compte.
Autrement dit, cette obligation d'information s'applique dans chacune des communes dont la liste
est arrêtée par le préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés :
- dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques
ayant fait l'objet d'une approbation par le préfet ;
- dans une zone exposée aux risques délimitée par un PPRNP ou des risques miniers résiduels
approuvés par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables
en application de l'article L. 562-2 du Code de l'environnement. Cette obligation d'information est
sans cesse renforcée au fil des ans, comme en témoigne le décret n° 2022-1289 du 1er
octobre
2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques. Ce décret met en effet
à jour le dispositif d'information des acquéreurs et des locataires préalablement à l'acte de location
ou de vente. Le texte rend ainsi obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier
concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques, ou par un secteur d'information
sur les sols, d'en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la
location, et cela dès l'annonce immobilière. Le texte précise le contenu du document faisant état
de ces risques ou décrivant le secteur d'information sur les sols et les conditions dans lesquelles
celui-ci doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire afin d'assurer sa bonne information ;
Un peu d'exégèse ne fait jamais de mal
C. envir., art. L. 562-2
« Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles
contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de
l'article L. 562-1 et que l'urgence le justifie, le préfet peut, après consultation
des maires concernés, les rendre immédiatement opposables à
toute personne publique ou privée par une décision rendue publique.
Ces dispositions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan approuvé. »
- dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques,
d'un PPRNP ou de risques miniers résiduels prescrits par le préfet ;
- dans une zone de sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnée dans les articles R. 563-4 et D. 536-8-1
du Code de l'environnement ;
Un peu d'exégèse ne fait jamais de mal
C. envir., art. R. 563-4
« I. Pour l'application des mesures de prévention du risque sismique aux
bâtiments, équipements et installations de la classe dite " à risque normal " ,
le territoire national est divisé en cinq zones de sismicité croissante :
1° Zone de sismicité 1 (très faible) ;
2° Zone de sismicité 2 (faible) ;
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