Professions immobilières - Les diagnostics immobiliers - 1re - 28

LES DIAGNOSTICS LIÉS À LA TRANSLATION DE LA PROPRIÉTÉ
3° Zone de sismicité 3 (modérée) ;
4° Zone de sismicité 4 (moyenne) ;
5° Zone de sismicité 5 (forte).
II. La répartition des communes entre ces zones est effectuée par décret. »
C. envir., art. D. 536-8-1
« Les communes sont réparties entre les cinq zones de sismicité définies à l'article R. 563-4
conformément à la liste ci-après, arrêtée par référence aux délimitations administratives, issues
du code officiel géographique de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
en vigueur à la date du 1er
janvier 2008. [...] »
- dans un secteur d'information sur les sols ;
- dans une commune à potentiel radon de niveau 3.
Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête :
- la liste des terrains présentant une pollution ;
- la liste des risques à prendre en compte ;
- la liste des documents auxquels le bailleur peut se référer.
L'arrêté préfectoral comporte pour chaque commune concernée :
- la note de présentation du ou des plans de prévention ainsi que des secteurs concernés ;
- un ou plusieurs extraits des documents graphiques permettant de délimiter les secteurs d'information
sur les sols, les zones exposées aux risques pris en compte, de préciser leur nature et, dans
la mesure du possible, leur intensité dans chaque périmètre ;
- le règlement des plans de prévention des risques définissant les prescriptions et obligations ;
- le zonage réglementaire de sismicité ;
- le zonage réglementaire à potentiel radon défini par décret.
Le préfet adresse une copie de cet arrêté au maire de la commune considérée ainsi qu'à la chambre
départementale des notaires.
L'arrêté est affiché et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de l'État.
8. Le but du diagnostic ERNMT est de protéger les locataires et les acquéreurs de potentiels dangers
par rapport à un bien. Ces dangers peuvent par exemple concerner des risques d'avalanche,
d'inondation, d'effondrement ou encore d'éruption volcanique.
Plusieurs catégories de risques sont évaluées par ce diagnostic :
- les risques naturels : ils concernent l'exposition de la population à un incident d'origine naturelle
(feux de forêt, mouvements de terrain, tempêtes, séismes, raz de marée, etc.) ;
- les risques miniers : ils concernent les cavités souterraines artificielles et abandonnées qui
peuvent provoquer des effondrements ;
- les risques technologiques : ils peuvent être liés à des accidents industriels, nucléaires ou encore
à des ruptures de barrages, par exemple. Ces risques concernent des activités industrielles des
établissements classés Seveso et peuvent être pétroliers, chimiques, biologiques, etc. ;
- les risques de pollution du sol : ils sont liés à des activités industrielles antérieures au changement
d'usage d'une parcelle ;
- les risques radon : l'information sur le risque radon est intégrée aux risques recensés dans le
diagnostic ERNMT depuis seulement 2017, lors de l'actualisation de ce dernier. Le risque de présence
du radon est lié à la désintégration de l'uranium ou du radium dans la croûte terrestre.
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