LES DIAGNOSTICS LIÉS À LA TRANSLATION DE LA PROPRIÉTÉ De tout cela, le locataire ne sera pas informé par le bailleur. Source : MTECT12 . Point de vigilance La législation semble en retrait sur ce point, à la faveur du bailleur. Le locataire pourra se documenter, mais il ne pourra pas exiger des diagnostics et/ou des travaux du bailleur. D. LES RISQUES DE POLLUTION 12. En application de l'article L. 125-6 du Code de l'environnement, il appartient à l'État d'élaborer des mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l'environnement. Cet article ajoute également que les représentants de l'État dans le département recueillent l'avis des maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de secteurs d'information et qu'ils informent les propriétaires concernés. Autrement dit, chaque propriétaire est censé être informé de la pollution relevée sur son terrain par l'État. Les secteurs d'information sur les sols sont arrêtés par le représentant de l'État dans le département et sont annexés au PLU ou au document d'urbanisme en tenant lieu, ou encore à la carte communale. La majeure partie des secteurs d'information sur les sols (SIS), de la carte des anciens sites industriels et activités de services (CASIAS) ou des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sera constituée des sites et sols pollués recensés dans la base des sols pollués (BASOL), soit 5 400 sites à l'échelle nationale. Il reste donc à s'interroger sur la méthodologie de détermination des terrains concernés. Il est fait application de l'arborescence suivante. 12 Ibid. 37