Professions immobilières - Les diagnostics immobiliers - 1re - 41

Ordre
Décision
Faits et procédure
Cass. 3e civ.,
Judiciaire
10 mai 2011,
n° 10-16839
* Par acte authentique de
vente, un acquéreur a acquis
un terrain
* L'acte de vente comportait
une clause d'exclusion de
garantie des vices cachés
* Après la découverte du
caractère inondable du terrain,
l'acquéreur assigne le
vendeur afin de prononcer la
résolution de la vente
Cass. 3e
Judiciaire
civ.,
16 janv. 2020,
n° 18-23504
* Par acte authentique de
vente, un établissement public
industriel et commercial
a vendu à une société privée
un ensemble immobilier
composé de parcelles
* Les terrains acquis étant
pollués, l'acquéreur a assigné
le vendeur en paiement
des frais de dépollution et de
dommages-intérêts
* Un acheteur a acquis, par
acte authentique de vente,
un terrain auprès de deux
époux
Judiciaire
CA Poitiers,
5 oct. 2021,
n° 19/03025
* Après acquisition de ce
dernier, une étude de sol a
été réalisée, laquelle révèle
certains matériaux de chantier
enfouis dans le sol
* C'est dans ce contexte que
l'acquéreur du terrain a assigné
les époux vendeurs afin
de voir sa responsabilité engagée
et prononcer la nullité
de la vente
CA Douai,
Judiciaire
20 janv. 2022,
n° 20/01809
* Un contrat de vente immobilière
a été signé par
les parties suivant un acte
authentique portant sur un
immeuble à usage de commerce
et d'habitation
* Postérieurement à cette
vente, les acquéreurs ont
découvert, à l'occasion de
travaux, l'existence de deux
cuves enterrées et
délaissées
ayant
manifestement
servi au stockage d'hydrocarbure,
dont l'existence ne
leur avait pas été signalée
lors de ladite vente
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LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
Solution
La préexistence du plan
de prévention des risques
d'inondation ainsi que la
proximité évidente du terrain
avec une rivière ne suffisent
pas pour laisser
aux acquéreurs le caractère
inondable du terrain, lequel
se situait dans un environnement
semi-urbain
L'acquéreur d'un terrain, qui
était informé, d'une part, des
activités
supposer
classées exercées
sur le bien et, d'autre part, de
l'absence de diagnostic pollution,
est réputé connaître
l'existence d'un risque de
pollution et ne peut demander
au vendeur le paiement
des frais de dépollution
* Les époux vendeurs ne
pouvaient qu'avoir connaissance,
à la date de la vente,
de l'histoire de notoriété publique
du terrain sur lequel
ces derniers envisageaient
d'édifier une maison individuelle
avant de la revendre
* De surcroît, au regard de la
nature du terrain et du soussol,
le vice, à la date de la
vente, ne peut qu'être qualifié
de caché
* Le dol des vendeurs est
manifestement
caractérisé
par
l'absence de mention
expresse de l'existence des
deux cuves de stockage alors
qu'ils en avaient
parfaitement
connaissance
* Ainsi, le dol ayant été déterminant
dans le consentement
des acquéreurs, la
nullité de la vente litigieuse
est admise
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