LES DIAGNOSTICS LIÉS À LA TRANSLATION DE LA PROPRIÉTÉ Là aussi, il existe un formulaire librement accessible en ligne, que le bailleur ou le vendeur peuvent parfaitement utiliser en cas de location-vente. Source : MTECT-MTE17 . Bien qu'ayant seulement valeur informative, ce document est dû aux locataires ainsi qu'aux acquéreurs. La jurisprudence rendue sur le sujet montre toutefois la rareté des contentieux... et des sanctions. 17 « État des nuisances sonores aériennes », MTECT-MTE, www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Modele_etat_nuisances_sonores_aeriennes.pdf. 47http://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Mode