Professions immobilières - Les diagnostics immobiliers - 1re - 50

LES DIAGNOSTICS LIÉS À LA TRANSLATION DE LA PROPRIÉTÉ
III. Le constat de risque d'exposition au plomb
15. Le saturnisme est une intoxication qui résulte de l'ingestion ou de l'inhalation de plomb. Il
provoque des troubles réversibles (anémie, troubles digestifs) et irréversibles (atteinte du système
nerveux). Il résulte des enquêtes effectuées depuis les années 1990 que l'intoxication au plomb
frappe plus particulièrement les jeunes enfants de milieux socio-économiques défavorisés vivant
dans un habitat ancien dégradé. La maladie se transmet par les poussières ou les écailles de peintures
au plomb dégradées qui sont ingérées. Elle est à l'origine de dommages irréversibles sur le
développement psychomoteur de l'enfant, raison pour laquelle un dispositif a été mis en place pour
lutter contre le saturnisme.
Le dispositif initial instauré par la loi n° 98-657 du 29 juillet 199818
a rapidement montré ses
insuffisances (limitation du diagnostic aux seules peintures...), si bien que le dispositif a été renforcé.
La loi n° 2004-806 du 9 août 200419
a revu le champ d'application de l'état des risques
d'accessibilité au plomb (ERAP), pour l'occasion rebaptisé « constat de risque d'exposition au
plomb » (CREP).
Le CREP consiste à repérer les revêtements contenant du plomb, mais également les facteurs de
dégradation du bâti qui sont à l'origine de l'aggravation du risque d'intoxication.
Le logement est concerné par ce diagnostic s'il a été construit avant 1949. Le CREP doit être intégré
au dossier de diagnostic technique (DDT) remis au locataire.
En application de l'article L. 1334-2 du Code de la santé publique (CSP), lorsqu'il est constaté
l'existence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux
seuils définis par arrêté des ministres en charge de la santé et de la construction, à la suite soit
du dépistage d'un cas de saturnisme soit du diagnostic réalisé en cas de vente ou de location, et
que cette existence est susceptible d'être à l'origine de l'intoxication ou d'intoxiquer une femme
enceinte ou un mineur, il est fait application des dispositions prévues par le Code de la construction
et de l'habitation (CCH).
Ces dispositions consistent en la réalisation des travaux nécessaires pour supprimer le risque
constaté, c'est-à-dire ceux :
- visant les sources de plomb elles-mêmes ;
- visant à assurer la pérennité de la protection.
Ils consistent ainsi à mettre en place des matériaux de recouvrement sur les revêtements dégradés
contenant du plomb et éventuellement le remplacement des éléments de construction pour supprimer
définitivement les causes immédiates de cette dégradation.
Il importe également de préciser qu'en application de l'article R. 1334-6 du CSP, lorsqu'il est
constaté un risque d'exposition au plomb, une procédure d'urgence peut être mise en place, laquelle
va impliquer la réalisation de travaux dans le court délai d'un mois.
Si le bailleur refuse d'y procéder, le préfet peut le faire et émettre à la suite un titre de perception
correspondant aux frais de réalisation des travaux, outre les éventuels frais de relogement.
Le préfet de département peut, en effet, notifier par LRAR son intention de faire réaliser sur l'immeuble
incriminé des travaux nécessaires à supprimer le risque constaté lorsqu'une enquête environnementale,
un diagnostic ou un constat de risques mettent en évidence la présence de sources
d'exposition au plomb.
18 JO n° 175, 31 juill. 1998.
19 JO n° 185, 11 août 2004.
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