Professions immobilières - Les diagnostics immobiliers - 1re - 53

Pour tous les types d'unités de diagnostic recouvertes ou non d'un revêtement, y compris celles
manifestement récentes, constituent des unités de diagnostic distinctes :
- les différents murs d'une même pièce ;
- des éléments de construction de substrats différents (tels qu'un pan de bois et le reste de la
paroi murale à laquelle il appartient) ;
- les côtés extérieur et intérieur d'une porte ou d'une fenêtre ;
- des éléments situés dans des locaux différents, même contigus (tels que les deux faces d'une
porte, car elles ont pu être peintes par des peintures différentes) ;
- une allège et la paroi murale à laquelle elle appartient.
Si des habitudes locales de construction ou de mise en peinture sont connues, l'auteur du
constat en tient compte pour une définition plus précise des unités de diagnostic.
Peut (peuvent) constituer une seule et même unité de diagnostic :
- l'ensemble des plinthes d'un même local ;
- une porte et son huisserie dans un même local ;
- une fenêtre et son huisserie dans un même local. [...] »
La jurisprudence rendue sur le sujet montre toutefois la rareté des contentieux... et des sanctions.
Jurisprudence en cas de non-fourniture du CREP en vente
Décision
Juridiction
Faits et procédure
* Une promesse
synallagmatique
une
CA
Judiciaire
Aix-en-Provence,
3 juill. 2008,
n° 08/15132
de
vente portant sur un bien
immobilier a été signée,
laquelle comportait
condition suspensive visant
à la remise d'un CREP sous
45 jours
* La condition suspensive
n'ayant pas été réalisée,
les acquéreurs ont assigné
les vendeurs afin d'obtenir
la caducité de la promesse
synallagmatique de vente
* Dans le cadre de la vente
d'un
bien immobilier,
Judiciaire
CA Colmar,
30 mars 2012,
n° 11/02421
un
compromis a été signé
entre les parties, lequel ne
comportait pas de CREP
* En l'absence de ce
document, les acquéreurs
ont
assigné les vendeurs
aux fins de nullité de la
vente immobilière et, le cas
échéant, à sa résolution
La cour d'appel a affirmé
qu'en cas de non-réalisation
de la condition suspensive
relative à l'absence de
la fourniture du CREP du
bien, objet de la vente, la
promesse de vente doit être
déclarée caduque
Solution
* La cour d'appel rappelle,
sur
le
fondement
de
l'article L. 271-4 du CCH,
l'obligation pour le vendeur
de fournir, dès la promesse
de vente, un CREP
*
Toutefois,
la
cour
précise que l'absence du
« diagnostic plomb » lors de
la signature de la promesse
de vente ne peut pas être
sanctionnée par la nullité de
la vente ou sa résolution
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LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

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