Professions immobilières - Les diagnostics immobiliers - 1re - 57

IV. Le diagnostic électricité
17. Au moment de la vente, comme de la location, le propriétaire doit inclure, dans le dossier des
diagnostics, un diagnostic dénommé « état de l'installation intérieure d'électricité ». S'agissant de
la location, cette obligation est plus particulièrement prévue à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du
6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
L'état de l'installation intérieure d'électricité concerne les locaux d'habitation comportant une
installation intérieure d'électricité depuis plus de 15 ans.
L'objet de cet état de l'installation intérieure d'électricité est d'évaluer les risques. Plus précisément,
l'arrêté du 28 septembre 201720
, que cet état a deux finalités :
définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état
de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation expose, en son
article 1er
- évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ;
- décrire le fonctionnement de l'installation électrique.
Lorsque l'installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans, son état est réalisé en aval
de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique privative, jusqu'aux
bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles de prises de courant.
L'état de cette installation électrique doit également porter sur l'adéquation des équipements fixes
aux caractéristiques du réseau ainsi que sur les conditions de leur installation au regard des exigences
de sécurité.
Il est imposé à l'opérateur de respecter les exigences méthodologiques suivantes :
- préalablement à son intervention, il rassemble toutes les informations nécessaires à la réalisation
de l'état. Il identifie le donneur d'ordre, collecte les informations concernant l'immeuble,
s'assure auprès du donneur d'ordre qu'il pourra y avoir accès et recueille également son autorisation
à prendre toutes dispositions pour garantir la sécurité des personnes durant la réalisation de
l'installation intérieure d'électricité ;
- lors de la visite, il examine l'ensemble de ces points au terme d'un examen visuel et essais ou
mesurages ;
- enfin, il établit un rapport.
L'arrêté précité liste les points à examiner ; il existe ainsi 49 points à examiner visuellement,
9 essais à réaliser et 12 mesurages à faire.
Exemple de liste de points à examiner dans le cadre d'un diagnostic électricité
Points examinés au titre de l'état de
l'installation intérieure d'électricité
Nombre total de points à examiner
1. Appareil général de commande et de protection
Présence
Emplacement
Accessibilité
Caractéristiques techniques (type d'appareil, type de commande,
type de coupure)
20 JO n° 0239, 12 oct. 2017.
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LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
Examen
visuel
49
x
x
x
x
Essai Mesurage
9
12
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