Professions immobilières - Les diagnostics immobiliers - 1re - 59

Ainsi, l'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence et décrit, au regard des exigences
de sécurité, les caractéristiques et la présence des équipements suivants :
- un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
- au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre à
l'origine de l'installation électrique ;
- un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur
chaque circuit ;
- une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptée aux conditions particulières des
locaux contenant une baignoire ou une douche.
L'audit de l'installation identifie :
- les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec
des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Sa durée de validité est de 6 ans.
Il y a deux cas dans lesquels le bailleur n'est pas tenu de produire ce document :
- si un état a été dressé il y a moins de 6 ans, puisque sa durée de validité est de 6 ans ;
- lorsqu'une installation intérieure d'électricité a fait l'objet d'une attestation de conformité relative
à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique datée de moins
de 6 ans.
V. Le diagnostic gaz
18. Parallèlement au diagnostic relatif à l'état des installations intérieures d'électricité, le vendeur,
comme le locataire, doit dresser un état de l'installation intérieure de gaz. Cette obligation est prévue
à l'article L. 134-9 du CCH ainsi qu'à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
à améliorer les rapports locatifs.
À l'instar de l'état des installations intérieures d'électricité, ce diagnostic a pour objet d'évaluer
les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. L'article L. 134-9 du CCH précise
que cet état ne doit être réalisé que si l'installation intérieure de gaz a été réalisée depuis plus de
15 ans. En outre, cet état n'est obligatoire que dans le secteur de l'habitation.
19. En application de l'article R. 126-37 du CCH, l'état de l'installation intérieure de gaz est réalisé
dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.
L'article suivant, l'article R. 126-38 du même code, précise que l'état doit mentionner, au regard
des exigences de sécurité :
- l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire (ECS) ou mettant
en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
- l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
- l'aménagement des locaux dans lesquels fonctionnent les appareils à gaz permettant l'aération
de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
L'état est réalisé sans démontage des éléments des installations. Il est établi selon l'arrêté du
6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'installation intérieure au gaz22
.
Il est précisé, en son article 1er
22 JO n° 100, 28 avr. 2007.
, que l'état de l'installation intérieure de gaz est réalisé dans les
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