Professions immobilières - Les diagnostics immobiliers - 1re - 72

LES DIAGNOSTICS LIÉS À LA TRANSLATION DE LA PROPRIÉTÉ
3. Les investigations de la liste C
Ces investigations seront étudiées dans la section relative aux travaux de démolition.
Point de vigilance
Ce n'est pas parce qu'il y a de l'amiante que celle-ci est forcément nocive. Pour
autant, il est possible, avec de bonnes stipulations contractuelles, de contraindre
le bailleur à faire un repérage plus précis, ce qui évitera des surprises lors de la
réalisation des travaux.
VII. Le diagnostic de performance énergétique
24. Le lecteur le sait, le DPE est la nouveauté, l'enfant star de la nouvelle réglementation, même si
les décrets d'applications ne cessent de repousser l'entrée en vigueur de certaines des dispositions
prises. L'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a, ainsi, été modifié dans la perspective
de prendre en compte ces nouveautés instaurées principalement par la loi n° 2021-1104
du 22 août 2021, dite « Climat et résilience »28
. Le DPE doit donc être annexé en cas de mise en
location, et même en cas de renouvellement. Ce document, obligatoire dès lors que le logement est
destiné à être occupé plus de 4 mois par an, est destiné à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à
effet de serre (GES) du logement.
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses
effets, adoptée le 22 août 2021, s'est en effet fixé l'objectif de réduire les émissions de GES de
40 % d'ici 2030.
S'agissant de l'obligation de faire réaliser un DPE, la loi Climat et résilience vient durcir les règles
applicables afin de lutter contre les passoires thermiques et accélérer la rénovation des immeubles
bâtis, en particulier pour accroître leur niveau de performance énergétique. Ce dernier devient
d'ailleurs un critère de décence, au sens de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer
les rapports locatifs, conditionnant la location d'un bien à un niveau de performance énergétique
minimal (L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 160).
L'obligation d'annexer le DPE au dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur au jour de
la signature du contrat ou de son renouvellement ne concerne ni les baux ruraux ni les baux saisonniers.
Réglementation
CCH,
art. L. 126-26
« Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie
de bâtiment est un document qui comporte la quantité d'énergie effectivement
consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et
finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une
utilisation standardisée du bâtiment ou d'une partie de bâtiment et une
classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance
énergétique et sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Il
comporte une information sur les conditions d'aération ou de ventilation. Il est accompagné de
recommandations destinées à améliorer ces performances et du montant des dépenses théoriques
de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic.
28 JO n° 0196, 24 août 2021.
71

Professions immobilières - Les diagnostics immobiliers - 1re

Table des matières de la publication Professions immobilières - Les diagnostics immobiliers - 1re